Texte intégral
N° RG 21/02506 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IZY6
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 19 JANVIER 2023
DESISTEMENT
DECISION DÉFÉRÉE :
jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 21 Mai 2021
APPELANTE :
SARL GCA ESCO SERVICES
[Adresse 4],
[Localité 2]
représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-CHRISTIAN HENRY, avocat au barreau de ROUEN
INTIME :
Monsieur [J] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Bertrand FISCEL, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 03 Janvier 2023 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente, rapporteur.
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente
Madame BACHELET, Conseillère
Madame BERGERE, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 03 Janvier 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 Janvier 2023
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 19 Janvier 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
La SARL GCA ESCO SERVICES a régulièrement relevé appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes du Havre en date du 21 mai 2021 ayant statué dans un litige l'opposant à Monsieur [J] [I] ;
Les parties étant parvenues à un accord, l'appelante s'est désistée de son appel, désistement qui a été accepté par l'intimé.
Il convient, dans ces conditions, de donner acte à la SARL GCA ESCO SERVICES de son désistement.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Constate le désistement d'instance et d'action de la SARL GCA ESCO SERVICES et le dessaisissement de la cour.
dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Le Greffier La Présidente
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