Tribunal judiciaire, 22 mars 2024. 22/57667

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 22/57667 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX57O N° : 5-CH Assignation du : 19 Octobre 2022 20 Octobre 2022 [1] [1] 4 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 mars 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] - représenté par son syndic en exercice BOBAY GESTION IMMOBILIERE [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Maître Henri TRUMER, avocat au barreau de PARIS - #D0104 DEFENDEURS Monsieur [O] [X] [Adresse 4] [Adresse 4] Madame [P] [M] [Adresse 4] [Adresse 4] L’INDIVISION [M]/[X] REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR DE BIENS LA SAS LAMENNAIS ADB PRISE EN LA PERSONNE DE MME [Y] [N] [Adresse 3] [Adresse 3] représentés par Maître Philippe BENSUSSAN de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0074 Monsieur [S] [R] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Maître Chloé FROMENT, avocat au barreau de PARIS - #A0074 S.A.R.L. HALO RESTO [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Richard Ruben COHEN de la SELAS SELASU RICHARD R. COHEN, avocats au barreau de PARIS - #C1887 DÉBATS A l’audience du 22 Mars 2024 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu les assignations en référé en date du 19 et 20 octobre 2022 et les motifs y énoncés, Attendu que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] - représenté par son syndic en exercice BOBAY GESTION IMMOBILIERE déclare se désister de son instance ; que [O] [X], Madame [P] [M], L’INDIVISION [M]/[X] REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR DE BIENS LA SAS LAMENNAIS ADB PRISE EN LA PERSONNE DE MME [Y] [N], [S] [R] et la S.A.R.L. HALO RESTO acceptent le désistement ; Attendu que la société HALO RESTO, Monsieur [O] [X], Madame [P] [M], l’indivision [M]/[X] et Monsieur [S] [R] déclarent se désister de leur instance à l’égard du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice BOBAY GESTION IMMOBILIERE ; attendu que celui-ci accepte le désistement ; Attendu que les désistements sont parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] - représenté par son syndic en exercice BOBAY GESTION IMMOBILIERE de ce qu'il déclare se désister de son instance ; Donnons acte à la société HALO RESTO, à Monsieur [O] [X], à Madame [P] [M], à l’indivision [M]/[X] et à Monsieur [S] [R] de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance ; Déclarons les désistements d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 22 mars 2024 La Greffière,La Présidente, Célia HADBOUNCaroline FAYAT