Tribunal judiciaire, 26 juin 2024. 24/03721

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [V] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03721 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QGD N° MINUTE : 3 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 26 juin 2024 DEMANDERESSE S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [V] [N], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 mai 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 juin 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 26 juin 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/03721 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QGD EXPOSE DU LITIGE Par assignation du 22 mars 2024, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Banque Postale Consumer Finance, d’une demande en paiement, dirigée contre M. [V] [N], portant sur 10 601,39 €, avec intérêts au taux de 3,25 % l’an, à compter du 9 mars 2023, dont 780,91 € d’indemnité 8 %, 4520,46 €, avec intérêt au taux de 4,40% l'an compter du 7 avril 2023, dont 342,66 € d’indemnité 8 %, la capitalisation des intérêts, et 500 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile. MOTIFS L’offre préalable de crédit conclue le 4 mai 2021 par M. [N], portait sur 16 200 €, au taux nominal de 3,25 % l’an, remboursable en 24 mensualités de 722,63 €. L’offre préalable de crédit du 27 septembre 2021, conclue avec M. [N], portait sur 5000 €, au taux nominal de 4,40 % l’an, remboursable en 60 mensualités de 99,49 €. En application de l’article L 311-30 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus. Il résulte des pièces produites aux débats par la société Banque Postale Consumer Finance, notamment le tableau d’amortissement et le décompte, que M. [N] reste devoir 5313,65 € de capital restant dû et 4975,97 € d'échéances impayées, soit 9779,14 €, après déduction d'un paiement de 510,48 €, outre intérêts au taux de 3,25 % l’an à compter du 22 mars 2024, date de l’assignation. Il résulte, s’agissant du crédit de 5000 €, et des pièces produites, notamment le tableau d’amortissement et le décompte, que M. [V] [N] reste devoir 3729,81 € de capital restant dû et 951,67 € d'échéances impayées, soit 4171 €, après déduction d'un paiement de 510,48 €, outre intérêts au taux de 4,40% l’an à compter du 22 mars 2024, date de l’assignation. Deux indemnité de résiliations de 8% sont sollicitées à hauteur de 780,91 € et 342,66 € ; si l’article L 312- 40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui est le cas en l’espèce, compte tenu des taux d’intérêt appliqués et des sommes déjà payées. Ces indemnités sont donc réduites à 1 €, chacune. Pour ces raisons, M. [N] est condamné à payer 9780,14 €, et 4172 €, à la société Banque Postale Consumer Finance, au titre du solde des crédits de 16 200 € et 5000 €, conclus les 4 mai et 27 septembre 2021, avec intérêts au taux de 3,25 % et 4,40% l’an, à compter du 22 mars 2024, sans capitalisation des intérêts. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE M. [N] à payer 9780,14 €, à la société Banque Postale Consumer Finance, au titre du solde du crédit de 16 200 €, conclu le 4 mai 2021, avec intérêts au taux de 3,25 % l’an à compter du 22 mars 2024, sans capitalisation des intérêts ; CONDAMNE M. [N] à payer 4172 €, à la société Banque Postale Consumer Finance, au titre du solde du crédit de 5000 €, conclu le 27 septembre 2021, avec intérêts au taux de 4,40 % l’an à compter du 22 mars 2024, sans capitalisation des intérêts ; DIT qu’il est équitable de laisser à la société Banque Postale Consumer Finance la charge de ses frais irrépétibles ; CONDAMNE M. [N] aux dépens ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020. Le greffier, Le juge