Tribunal judiciaire, 17 juin 2024. 24/00994

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT RENDU LE 17 JUIN 2024 Chambre 1/Section 3 N° RG 24/00994 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYN7 N° de minute : 24/00540 REQUÉRANT Madame [U] [S], demeurant [Adresse 4] PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION [Y], [W] [P], domicilié : chez Mme [U] [S], [Adresse 4], COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Monsieur Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président Adjoint, magistrat rédacteur Assesseur : Madame Elsa MAZIERES, Vice-Présidente Assesseur : Madame Sandra ZGRABLIC, Vice-Présidente qui en ont délibéré GREFFIER Madame Carole BONHEUR MINISTÈRE PUBLIC A qui la procédure a été préalablement communiquée, Monsieur [F] [N]. JUGEMENT En application de l’article 28 du code de procédure civile, l’affaire a été retenue sans débat et mise en délibéré au 17 Juin 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en matière gracieuse et en premier ressort, Prononce l’adoption plénière : de [Y], [W] [P], né le [Date naissance 3] 2010 à 19 heures 36 minutes - [Adresse 2] à [Localité 6], par Mme [U] [S], née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 5] (Maroc), assistante maternelle, célibataire, demeurant [Adresse 4], Dit que l’adopté portera désormais le nom [S] en application de l’article 370-1-5 alinéa 1 du code civil et selon déclaration de choix de nom du 09 février 2024, Dit que l'adopté se prénommera [D], [Y] en application de l’article 370-1-5 alinéa 6 du code civil, Dit que l’adoption prendra effet le 09 janvier 2024, date du dépôt de la requête au greffe, Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit, dans les formes et délais de la loi, et notamment l’article 1175-1 du code de procédure civile,sur les registres d’état civil de la mairie de [Localité 6], à la diligence du procureur de la République, Dit que conformément à l’article 679 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée : - à Mme [U] [S], - au procureur de la République, Laisse les dépens à la charge de la requérante, AINSI PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE ET LE DIX-SEPT JUIN, PAR MONSIEUR THOMAS RONDEAU, PREMIER VICE-PRESIDENT ADJOINT, ASSISTÉ DE MADAME CAROLE BONHEUR, GREFFIÈRE. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Carole BONHEUR THOMAS RONDEAU