Cour d'appel, 11 mai 2022. 21/07916

N° RG 21/07916 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N5IQ Décision du Président du TJ de [Localité 7] en Référé du 27 septembre 2021 RG : 21/00359 [K] [O] C/ S.A.S. LE CLUB SOLUTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 11 Mai 2022 APPELANTS : M. [L] [O] né le 27 Juin 1973 à [Localité 8] ([Localité 4]) [Adresse 2] [Localité 5] Mme [E] [K] épouse [O] née le 06 Janvier 1974 à [Localité 6] ([Localité 3]) [Adresse 2] [Localité 5] Représentés par Me Alexis CHABERT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1132 INTIMÉE : La société LE CLUB SOLUTION, SAS au nom commercial ELITE AUTO, dont le siège est [Adresse 1] Défaillante ****** Date de clôture de l'instruction : 03 Mai 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Mai 2022 Date de mise à disposition : 11 Mai 2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Christine SAUNIER-RUELLAN, président - Karen STELLA, conseiller - Véronique MASSON-BESSOU, conseiller assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier A l'audience, [S] [F] a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile. Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Christine SAUNIER-RUELLAN, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** ELEMENTS DU LITIGE La société Le Club Solution a fait assigner par acte du 11 février 2021 [L] [O] et son épouse [E] [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins d'obtenir notamment, leur condamnation à prendre possession d'un véhicle Fiat 500. Par ordonnance de référé rendue le 27 septembre 2021, le président du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la demande. Par déclaration enregistrée par voie électronique le 29 octobre 2021 les époux [O] ont interjeté appel de cette décision. Par conclusions enregistrées par voie électronique le 13 décembre 2021 et suite à un accord intervenu avec la société Le Club Solution, les époux [O] se sont desistés de leur appel. DISCUSSION L'article 400 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toute matière sauf dispositions contraires. » Article 401 du même code dispose que : « le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente » En l'espèce, les parties ont trouvé un accord mettant fin à leur litige et les époux [O] se sont désistés de leur appel. L'intimée n'ayant pas constitué avocat devant la cour, et n'ayant a fortiori formé aucun appel incident ou demande incidente, et le désistement étant sans réserve, il n'y a pas lieu de recueillir l'acceptation du désistement par l'intimée. Les parties ont décidé de conserver à leur charge respective les frais de toute nature qu'elles ont engagés. PAR CES MOTIFS La Cour, Constate son dessaisissement, par l'effet du désistement d'appel et l'extinction de l'instance. Laisse à la charge de chacune des parties ses propres frais et dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT