Cour de cassation, 16 mai 2024. 23-22.812

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 23-22.812 Demandeur(s) : la société Pompes funèbres [Adresse 2] Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : la société LGA, ès qualités, et autre Ordonnance : 50481 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Pompes funèbres de Haute-Corrèze Buisson Jean-Pierre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 24 novembre 2023 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2023 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société LGA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [R] [C], mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sarl Pompes funèbres de Haute-Corrèze Buisson Jean-Pierre, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Limoges, domicilié en son parquet général, cour d'Appel de Limoges, 17 place d'Aine, 87000 Limoges. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 16 mai 2024