Tribunal judiciaire, 16 février 2024. 20/05441

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 20/05441 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSHW4 N° MINUTE : Assignation du : 18 Juin 2020 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 16 Février 2024 DEMANDEURS Monsieur [J], [N] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [Y], [I], [V], [P] [O] épouse [K] [Adresse 1] [Adresse 1] Tous les deux représentés ensemble par Maître Nafissa BENAISSA de la SELASU NB, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0809 DEFENDEUR Monsieur [B] [R] [H] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Maître Gianni BOFFELLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1654 Et bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/042760 du 14/01/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris _______________________________ MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe contradictoire et en premier ressort Vu l’assignation délivrée le 18 juin 2020 par Monsieur [F] [K] et Madame [Y] [O] épouse [K] à Monsieur [B] [U] aux fins essentielles de voir ordonner la vente forcée des lots de copropriété n°5 et 17 de l’immeuble situé [Adresse 3]. Vu les conclusions d’intervention volontaire de Monsieur [X] [G] et Madame [A] [D] épouse [G] signifiées par voie électronique le 31 août 2020. Par conclusions signifiées par voie électronique le 26 janvier 2024, Monsieur et Madame [K] demandent au juge de la mise en état de : -CONSTATER le désistement d’instance et d’action de Monsieur [F] [K] et Madame [Y] [O] épouse [K] ; -DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens ; Par conclusions signifiées par voie électronique le 29 janvier 2024, Monsieur et Madame [G] demandent au juge de la mise en état de: -CONSTATER l’acceptation du désistement d’instance de Monsieur [X] [G] et Madame [A] [D] épouse [G] de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 20/055441, distribuée devant la 2ème chambre, 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, et leur en donner acte ; -JUGER que le désistement est parfait ; -PRONONCER le dessaisissement de la juridiction; Monsieur [B] [U] n’a pas présenté de défense au fond ou de fin de non recevoir. L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 29 janvier 2024. MOTIFS DE LA DECISION : Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de Monsieur [F] [K] et Madame [Y] [O] épouse [K] qui est parfait, en l’absence de défense au fond ou fin de non recevoir présentée par Monsieur [B] [U], et par l’acceptation de Monsieur [X] [G] et Madame [A] [D] épouse [G] . L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée. En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire, les frais de l’instance seront à la charge de Monsieur et Madame [K]. PAR CES MOTIFS : Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort : Constatatons le désistement de de Monsieur [F] [K] et Madame [Y] [O] épouse [K] de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de Monsieur [B] [U], en présence de Monsieur [X] [G] et Madame [A] [D] épouse [G], intervenants volontaires ; Déclarons ce désistement d’instance et d’action parfait et l’instance éteinte, Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 20/05441, Disons que les dépens et frais seront à la charge de Monsieur et Madame [K]. Faite et rendue à Paris le 16 Février 2024 La GreffièreLe Juge de la mise en état