Cour d'appel, 30 janvier 2024. 23/14404

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 23/14404 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFG6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Août 2023 Date de saisine : 14 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule Décision attaquée : n° 20/06768 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de bobigny le 15 Juin 2023 Appelant : Monsieur [R], représenté par Me Hatem HSAINI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 212 - N° du dossier hh/2023 Intimée : Société BANQUE BCP, représentée par Me Denis LANCEREAU de l'AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : R050 - N° du dossier 190308 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (n° , 1 page) Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Yulia TREFILOVA, Greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 20 novembre 2023, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 13 novembre 2023. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 30 janvier 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état