Cour d'appel, 21 décembre 2022. 22/00532

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00532 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PU27 O R D O N N A N C E N° 2022 - 540 du 21 Décembre 2022 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [O] [R] né le 11 Février 2003 à [Localité 3] (MAROC) (09400) de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Pascal MESANS CONTI, avocat commis d'office Appelant, et en présence de [Y] [N], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 2] [Localité 1] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Caroline CHICLET conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Sophie SPINELLA, greffière, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 20 novembre 2022 de Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT qui a fait obligation à Monsieur [O] [R], de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant 2 ans notifiée à l'intéressé le même jour à 13h40 par e truchement d'un interprète ; Vu la décision de placement en rétention administrative du 20 novembre 2022 de Monsieur [O] [R], pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire notifié à l'intéressé le même jour à 13h50 par le truchement d'un interprète ; Vu l'ordonnance du 22 novembre 2022 notifiée le même jour, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Montpellier qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours confirmée par ordonnance du 24 novembre 2022 ; Vu la saisine de Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT en date du 19 décembre 2022 pour obtenir une seconde prolongation de la rétention de cet étranger, Vu l'ordonnance du 20 décembre 2022 à 11h35 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Montpellier qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, Vu la déclaration d'appel faite le 21 Décembre 2022 par Monsieur [O] [R] , du centre de rétention administrative de [Localité 4], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 09h52, Vu les télécopies et courriels adressés le 21 Décembre 2022 à Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 21 Décembre 2022 à 14 H 30, L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier dédiée aux audiences du contentieux des étrangers, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier. L'audience publique initialement fixée à 14 H 30 a commencé à 16h12. PRETENTIONS DES PARTIES Assisté de [Y] [N], interprète, Monsieur [O] [R] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' Je suis [O] [R]. Je suis né le 11 février 2003 à [Localité 3] au Maroc. Je suis de nationalité marocaine. ' L'avocat, Me Pascal MESANS CONTI développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger. Monsieur le représentant, de Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT,ne comparait pas. Assisté de [Y] [N], interprète, Monsieur [O] [R] a eu la parole en dernier et a déclaré sur transcription du greffier à l'audience : ' c'est la première fois que je suis interpellé, j'ai jamais été incarcéré. J'ai jamais commis d'infraction. Cela fait 4 mois que j'ai acheté la trotinette et ils m'ont dit qu'elle a été volée. Je vous demande juste de me donner une chance pour pouvoir réparer tous les dommages que j'ai causé. Je me soumettrai à votre décision. ' La conseillère indique que la décision et la voie de recours seront notifiées sur place, après délibéré. SUR QUOI Sur la recevabilité de l'appel : Le 21 Décembre 2022, à 09h52, Monsieur [O] [R] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Montpellier du 20 Décembre 2022 notifiée à 11h35, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA. Sur l'appel : 1) Sur la recevabilité de la requête préfectorale : L'article 4 de l'arrêté 2022-09 DRCL 0367 du 21 septembre 2022, publié au recueil des actes administratifs le même jour, donne délégation de signature à Madame [X] [P], cheffe de la section éloignement et signataire de la requête du 19 décembre 2022 en prolongation de la rétention de l'appelant, pour saisir le JLD d'une telle requête sans que son intervention soit subordonnée à l'absence ou l'empêchement d'un autre délégataire. La requête, datée, signée et motivée émane donc bien d'une autorité compétente contrairement à ce que soutient à tort l'appelant. Par ailleurs, la copie actualisée du registre figure bien en page 3 de la procédure. Par conséquent les moyens tirés d'une irrecevabilité de la requête seront rejetés. 2) Sur le bien fondé de la requête : Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.'» En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.' Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.' En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles L742-4-2°, 612-2-3° et L 612-3-8° du ceseda en ce que l'intéressé est sans papier d'identité ni titre de séjour sur le territoire national, qu'il se dit sans domicile fixe, sans emploi ni revenus en France ; qu'il ne justifie pas des attaches familiales invoquées dès lors qu'il n'a pu communiquer aux services enquêteurs le prénom ni l'adresse ou le numéro de téléphone de sa 'copine' qui serait prétendument enceinte de lui. L'administration a été diligente puisqu'elle a saisi la DGEF d'une demande de reconnaissance dès le 22 novembre 2022, que cette dernière a transmis cette demande aux autorités consulaires marocaines dès le 6 décembre 2022 et qu'aucune réponse n'a été reçue à ce jour en dépit d'une relance effectuée le 16 décembre 2022. L'intéressé n'ayant pas de passeport en cours de validité ni aucune garantie de représentation, l'assignation à résidence sollicitée ne peut qu'être rejetée. Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée et d'ordonner la prolongation de la rétention de l'intéressé à compter du 19 décembre 2022 à 24h (le délai de 28 jours ayant commencé à courir le 22 novembre 2022) pour une durée de 30 jours expirant au plus tard, sous réserve d'une éventuelle prolongation, le 18 janvier 2023 à 24h. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel recevable, Confirmons la décision déférée étant précisé que la prolongation de 30 jours expirera au plus tard, sous réserve d'une éventuelle prolongation, le 18 janvier 2023 à 24h ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R 743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, Fait à Montpellier, au palais de justice, le 21 Décembre 2022 à 16h18. Le greffier, Le magistrat délégué,