Tribunal de commerce, 12 novembre 2025. 2025J00372

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 12/11/2025 JUGEMENT DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Renvoi d'une juridiction incompétente territorialement en date du 1er août 2025 La cause a été entendue à l'audience du 22 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Patricia MEIGNEN, Président, * Monsieur Luc MARTIN, Juge, * Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge, assistés de : EТ * Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier, après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision par mise à disposition au greffe : Rôle n° ENTRE - Madame [E] épouse [T] [C] 2025J372 [Adresse 1] CAISSARGUES 30132 CAISSARGUES DEMANDEUR - représenté(e) par SCP Charles FONTAINE - Romain FLOUTIER "AARPI ADAJ Avocats" [Adresse 2] * SAS HOLDING LGJ [Adresse 3] [Localité 1] DÉFENDEUR – non comparante Maître [W] [G] mandataire liquidateur de la SAS HOLDING LGJ [Adresse 4] DÉFENDEUR – non comparant Centre de Gestion et d'Etude AGS de [Localité 2] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] DÉFENDEUR – non comparante Attendu que cette affaire a fait l'objet d'un enrôlement auprès de la présente juridiction, suite à la transmission par le Conseil de Prud'hommes de NIMES d'une décision rendue le 01/08/2025, se rendant incompétent au profit du Tribunal de Commerce de NIMES. Mais attendu que la décision prud'homale a été frappée d'appel et se trouve enregistrée devant la 5 ème chambre sociale de la Cour d'appel de NIMES, Dans ces conditions, le Tribunal de Commerce de NIMES, ne peut maintenir l'instance, qui doit être radiée du rôle de ce Tribunal. PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NIMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire, Vu les dispositions de l'article 381 du Code de Procédure Civile, Vu le Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de NIMES, le 01/08/2025, Vu l'acte d'appel enregistré devant la 5 ème chambre sociale – PH- de la Cour d'appel de NIMES, Déclare radiée du rôle de ce Tribunal, l'instance enrôlée sous le numéro 2025J372, Entre : Madame [E] épouse [T] [C] Et : SAS HOLDING LGJ, Maître [W] [G] mandataire liquidateur de la SAS HOLDING LGJ, Centre de Gestion et d'Etude AGS de [Localité 2], Dit n'y avoir lieu à dépens. La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier. Le Président, Le Greffier, Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.