Tribunal judiciaire, 19 octobre 2025. 25/04028

COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/04028 - N° Portalis DB2H-W-B7J-[Immatriculation 2] ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 octobre 2025 à Heures, Nous, Antoine SCHAPIRA, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Isabelle CAPALDI, greffier. Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 21 août 2025 par PREFECTURE DE L’AIN à l’encontre de [I] [H] ; Vu l’ordonnance rendue le 24/08/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu l’ordonnance rendue le 19/09/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 18 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 18 Octobre 2025 à 15h05 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [I] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisé, représenté par Maître BELGHAZI Dounia, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [I] [H] né le 16 Janvier 1983 à [Localité 5] (ALGERIE) ([Localité 1] préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, de permanence, en présence de Mme [Z] [C], interprète assermentée en langue ARABE, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste du CESEDA ; LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître BELGHAZI Dounia, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [I] [H] a été entendu en ses explications ; Me Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, avocat de [I] [H], a été entendu en sa plaidoirie, en sa demande de rejet de troisième prolongation ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de deux ans a été notifiée à [I] [H] le 01 septembre 2024 ; Attendu que par décision en date du 21 août 2025 notifiée le 21 août 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [I] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 21 août 2025; Attendu que par décision en date du 24/08/2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [I] [H] pour une durée maximale de vingt-six jours ; Attendu que par décision en date du 19/09/2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [I] [H] pour une durée maximale de trente jours ; Attendu que, par requête en date du 18 Octobre 2025, reçue le 18 Octobre 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE  Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; REGULARITE DE LA PROCEDURE  Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ; PROLONGATION DE LA RETENTION Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet. Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 2ème prolongation s'est écoulé, le juge peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours  : - l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement - l’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection ou une demande d'asile - la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. Les autorités préfectorales justifient de diligence effectuées et notamment de sollicitations des autorités algériennes par email dès le 22 août 2025 afin d'obtenir la délivrance d'un laisser passer consulaire puis, à la suite de la réception des empreintes, le dossier complet de l'intéressé a été envoyé par voie postale et réceptionné par l'édits autorités le 9 septembre 2025 avec des relances transmise le 15 septembre et le 14 octobre suivant. L'ensemble de ces démarches démontre que les autorités préfectorales ont accompli toutes les diligences utiles visant à permettre le départ de l'intéressé dans les meilleurs délais En outre, il ressort des éléments produits par la préfète de l'Ain que l'intéressé a été contrôlé le 21 août 2025 suite à un signalement d'un commerçant le voyant dissimuler des produits, l'intéressé étant dépourvu de documents d'identité, a été placé en retenue administrative. Par ailleurs, l'intéressé a fait l'objet d'un arrêté du préfet du Loiret en date du 31 août 2024 notifié le 1er septembre suivant portant obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de 2 ans. Au surplus, l'intéressé est défavorablement connu des services de police et de justice pour des faits d'usage illicite de stupéfiant et d'agression sexuelle sur un mineur de 15 ans, faits pour lesquels l'audience correctionnelle a fait l'objet d'un renvoi. Ces éléments tendent à démontrer que l'intéressé représente une menace pour l'ordre public, outre le fait qu'il ne dispose pas des garanties de représentation nécessaire pour la mise en œuvre d'une assignation à résidence et qu'il présente un risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement. Qu’ainsi, il convient de faire droit à la requête en date du 18 Octobre 2025 de PREFECTURE DE L’AIN et de prolonger exceptionnellement la rétention de [I] [H] pour une durée supplémentaire maximale de quinze jours. PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ; DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du PREFECTURE DE L’AIN à l'égard de [I] [H] recevable ; DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [I] [H] régulière ; ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [I] [H] au centre de rétention de [Localité 4] pour une durée de quinze jours supplémentaires ; INFORMONS en application de l'article L. 824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA. LE GREFFIER LE JUGE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture, NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 4] par courriel avec accusé de réception pour notification à [I] [H], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 4], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai. Information est donnée à [I] [H] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément à la décision du [3] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025. LE GREFFIER