Tribunal judiciaire, 24 juin 2024. 24/50318

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50318 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QFS N° : 7 Assignation du : 11 Janvier 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 juin 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE Madame [T] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Eric SIMONNET de la SELARL SIMONNET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #E0839 DEFENDERESSE La S.A.R.L. LA PLUIE PRODUCTIONS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Filiz TINAS, avocat au barreau de PARIS - #C2118 DÉBATS A l’audience du 24 Juin 2024 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 11 janvier 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que Madame [T] [Z] déclare, par le biais de son conseil, par message RPVA du 20 juin 2024, se désister de son instance et de son action ; que la S.A.R.L. LA PLUIE PRODUCTIONS a accepté ledit désistement, par le biais de son conseil, par message RPVA du même jour ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à Madame [T] [Z] de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action et à la S.A.R.L. LA PLUIE PRODUCTIONS de ce qu’elle accepte expressément ledit désistement ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 24 juin 2024 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Caroline FAYAT