Tribunal judiciaire, 21 mars 2024. 22/01392

N° RG 22/01392 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WJWR PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE 28A N° RG 22/01392 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WJWR Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [S] [N] C/ [I] [N] Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Ludivine MIQUEL de la SELARL AALM Me Laurence BEIS Copie délivrée le au Président de la chambre départementale des Notaires de la Gironde (par courriel) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 MARS 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Monsieur Ollivier JOULIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de greffier DEBATS : A l’audience publique du 15 Février 2024 conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Ollivier JOULIN, magistrat chargée du rapport, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte dans son délibéré. JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [S] [N] né le 04 Octobre 1980 à TALENCE (33400) de nationalité Française 3 résidence Savignac 33490 SAINT MACAIRE représenté par Me Laurence BEIS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/016188 du 22/07/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX) N° RG 22/01392 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WJWR DEFENDEUR : Monsieur [I] [N] né le 30 Août 1977 à TALENCE (33400) de nationalité Française 34 Le Mayne 2 33720 PODENSAC représenté par Maître Ludivine MIQUEL de la SELARL AALM, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant *** EXPOSE DU LITIGE Madame [F] [G] épouse [N] est décédée le 21 mai 2004 à BORDEAUX, et son époux, Monsieur [X] [N], est décédé le 1 er avril 2019 à PODENSAC, laissant pour leur succéder leurs deux enfants MM [I] [N] et [S] [N]. La succession se compose d’un bien immobilier sis 34 le Mayne 2 (33720) PODENSAC, cadastré C 1097 et C 1102, évalué en 2019 à la somme de 145.000 €, laissé à l’usufruit de Madame [N] au décès de son conjoint, puis transmis en pleine propriété à ses deux enfants. Monsieur [I] [N] occupant seul l’immeuble dépendant de la succession, son frère [S] a sollicité le partage. Aucune proposition amiable n’a pu déboucher sur un accord entre les parties. Monsieur [S] [N] a fait assigner son frère [I] en partage. Par ordonnance du 23 avril 2023 le juge de la mise en état a enjoint à [S] [N] de produire une attestation immobilière concernant l’immeuble dépendant de la succession, un acte de notoriété et a fait injonction aux parties de prendre un rendez-vous au centre de médiations des notaires de la cour d’appel de Bordeaux. Les pièces demandées ont été produites, aucune conciliation n’a pu intervenir dans le cadre de la tentative de médiation. *** Au terme de son assignation délivrée le 22 février 2022 Monsieur [S] [N] sollicite de voir ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession et, avant dire droit d’ordonner une expertise du bien immobilier permettant d’apprécier de sa valeur et de la valeur locative. Il réclame 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Il précise vouloir sortir de l’indivision et avoir tenté toutes démarches amiables sans résultat, le patrimoine successoral ne se compose que d’un immeuble occupé par son frère depuis le 1er avril 2019, il est redevable d’une indemnité d’occupation, cet immeuble situé 34 Le Mayne 2 à PODENSAC 33720 cadastré section C 1097 et 1102 d’une surface de 1.125 m² supporte une construction de 91,51 m² et a été évalué à 145.000 € par une agence, cette valeur doit être actualisée. Il ne s’oppose pas, le cas échéant, à ce que l’immeuble soit attribué à son frère en contrepartie d’une soulte à son profit. Il réclame 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. *** Par conclusions déposées le 17 octobre 2023 Monsieur [I] [N] indique ne pas s’opposer à la demande de partage, il sollicite l’attribution de l’immeuble pour sa valeur estimée à 145.000 € et propose de voir fixer l’indemnité d’occupation à 200 € par mois, il considère inutile et coûteux d’effectuer une mesure d’expertise. Il indique qu’il souhaite disposer d’un délai d’un an pour effectuer les démarches nécessaires. DISCUSSION Les parties s’accordent pour voir ordonner le partage, il convient d’ordonner les opérations de comptes, liquidation et partage. Monsieur [I] [N] qui occupe l’immeuble dépendant de la succession, en sollicite l’attribution, ce à quoi Monsieur [S] [N] ne s’oppose pas. Il expose dans ses conclusions que l’immeuble a une valeur de 145.000 e et que le montant de l’indemnité d’occupation peut être fixé à 200 € par mois, il sollicite un délai d’un an pour réaliser l’opération. La valeur de l’immeuble peut être fixée à 145.000 € ce qui correspond à l’offre de Monsieur [I] [N] et à l’évaluation faite par l’agence ORPI dans un document produit par le demandeur (pièce 6). Il sera fait droit à la demande d’attribution préférentielle, Monsieur [I] [N] devant réaliser cette opération avec le financement éventuellement nécessaire avant le 1er janvier 2025. Monsieur [I] [N] occupant seul le bien indivis sera redevable d’une indemnité d’occupation de 200 € par mois depuis le 1er avril 2019 et jusqu’au partage définitif. L’équité ne commande pas qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS STATUANT par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort. Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1361 du Code de procédure civile, Vu l’impossibilité de parvenir à un partage amiable de l’indivision, JUGE Monsieur [S] [N] recevable et bien fondé dans ses demandes, ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Madame [F] [G] épouse [N] et de son époux, Monsieur [X] [N]. ATTRIBUE à Monsieur [I] [N] l’immeuble sis 34 le Mayne 2 (33720) PODENSAC, cadastré C 1097 et C 1102, évalué en 2019 à la somme de 145.000 €, dépendant de la succession pour sa valeur de 145.000 € à charge pour lui de se libérer du montant de la soulte due à son copartageant avant le 1er janvier 2025, et de solder le montant de l’indemnité d’occupation due à l’indivision pour 200 € par mois depuis le 1er avril 2019, dans le même délai. DÉSIGNE pour y procéder aux opérations de liquidation-partage Monsieur le Président de la Chambre Départementale des Notaires de la GIRONDE avec faculté de délégation, avec pour mission d’établir les comptes entre copartageants, la masse partageable, et les droits des parties, RAPPELLE que le notaire désigné devra accomplir sa mission d'après les documents et renseignements communiqués par les parties et d'après les informations qu'il peut recueillir lui même, DIT qu'en application de l’article 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi et signé entre les parties, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure, RAPPELLE qu'en cas de désaccord , le notaire délégué dressera un procès verbal de dires où il consignera son projet d'état liquidatif et les contestations précises émises point par point par les parties à l'encontre de ce projet, lequel sera transmis sans délai au juge commis, RAPPELLE que le notaire devra achever ses opérations dans le délai d’un an suivant sa désignation par le président de la Chambre des notaires de la Gironde, sauf suspension prévue par l’article 1369 du code de procédure civile ou délai supplémentaire sollicité dans les conditions de l’article 1370 du code de procédure civile, COMMET le juge de la mise en état de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux en qualité de juge-commis pour surveiller les opérations à accomplir, DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage et de succession. La présente décision est signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de greffier. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT