Cour d'appel, 23 mars 2023. 21/02028

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Troisième Chambre civile et Commerciale Ordonnance N° : Du 23 Mars 2023 N° RG 21/02028 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FVWN O R D O N N A N C E Nous, Annette DUBLED-VACHERON présidente chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel assistée de [Z] [E] ; E N T R E : M. [D] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND M. [M] [J] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTS demandeurs à l'incident E T : S.A.S. ELISIA immatriculée ss le n° 821 877 552 au RCS e [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : SCP [C], avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE défenderesse à l'incident Après avoir entendu à l'audience d'incident de mise en état du 23 février 2023 les représentants des parties, l'affaire a été mise en délibéré pour l'ordonnance être rendue à l'audience de ce jour. Faits et procédure : Selon déclaration d'appel du 29 septembre 2021, intimant la société Elisia, M.[T] [D] et M.[T] [M] ont formé un recours à l'encontre du jugement rendu le 3 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand. Le 31 janvier 2023, la SCP Collet - de Rocquigny ' Chantelot ' Brodiez - Gourdou et associés a notifié, dans les intérêts de M. [D] [T] et de M. [M] [T], des conclusions aux fins qu'il soit pris acte de leur désistement d'appel et que chaque partie conserve à sa charge ses frais dépens d'appel. Les concluants indiquent avoir cédé leur bien immobilier à la société Elisia par acte du 29 avril 2022, ce qui rend l'appel sans objet. Le 9 février 2023, la SCP [C] agissant par Me [W] [C] a notifié, dans les intérêts de la société Elisia, des conclusions aux fins d'acceptation du désistement d'appel des consorts [T] , chaque partie conservant à sa charge ses frais et dépens d'appel. L'affaire a été appelée à l'audience de mise en état du 23 février 2023 et mise en délibéré au 23 mars 2023. Motivation : Le magistrat de la mise en état est exclusivement compétent pour constater l'extinction de l'instance produite par un désistement d'appel, et ce en application notamment des dispositions combinées des articles 907, 787 et 771 du code de procédure civile. Selon les dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves, ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande 'incidente'. En l'espèce, les consorts [T] ayant expressément déclaré se désister de leur appel à l'égard de la société Elisia qui a accepté ce désistement, il convient de constater que le désistement d'appel est parfait ; qu'il emporte extinction de l'instance et dessaisit la cour. Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile : 'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.'. En considération de l'accord des parties, chacune d'elle conservera à sa charge ses propres frais et dépens. PAR CES MOTIFS : Statuant sur incident contradictoirement, Constatons que M. [D] [T] et M. [M] [T] se désistent de leur appel à l'encontre du jugement rendu le 3 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand. Disons que ce désistement est parfait : qu'il met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ; Disons que l'affaire enregistrée sous le N° RG 21/02028 sera radiée du rôle ; Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens. Le greffier La présidente chargée de la mise en état