Tribunal judiciaire, 13 mai 2024. 24/00479

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU :13 Mai 2024 Président : Madame PICO Greffier lors des débats: Madame CRUZ Greffier lors du pronnoncé : Madame LAFONT Débats en audience publique le : 08 Avril 2024 GROSSE : Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ...................................................... N° RG 24/00479 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4OKN PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. MOLIERE XIII dont le siège social est sis [Adresse 1], représenté par son mandataire en exercice le cabinet COULANGE IMMOBILIER dont le siège social se situe [Adresse 2] pris en la personne de son representant légal représentée par Maître Stéphane AUTARD, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE S.A.S. O’TANDEM dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son representant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 16 avril 2018, la SCI MOLIERE XIII a donné à bail commercial à la SARL AUX PORTES DE L’ORIENT des locaux commerciaux situés [Adresse 3]. Le bail commercial a pris effet au 1er avril 2018. Selon avenant en date du 10 janvier 2020, la raison sociale du preneur a été modifiée pour devenir la SAS O’TANDEM. La SCI MOLIERE XIII s’est plainte de loyers demeurés impayés. Par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2023, la SCI MOLIERE XIII a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SAS O’TANDEM, pour une somme de 7 888,58 euros au titre d’une part de l'arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l'acte. Par acte de commissaire de justice du 05 février 2024, la SCI MOLIERE XIII a fait assigner la SAS O’TANDEM, devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de la SAS O’TANDEM, outre sa condamnation au paiement d’une provision et d’une indemnité d’occupation. Lors de l'audience du 08 avril 2024, la SCI MOLIERE XIII, par l'intermédiaire de son conseil, a modifié ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter. Elle a abandonné ses demandes principales mais à maintenu ses demandes accessoires. Elle demande au tribunal de condamner la SAS O’TANDEM à payer à la SCI MOLIERE XIII: 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;Les dépens, en ceux compris le coût du commandement de payer en date du 13 novembre 2023 et de l’assignation. La SAS O’TANDEM, régulièrement assignée à personne morale, n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2024. SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur les demandes principales Le demandeur a indiqué abandonner toutes ses demandes principales. Le désistement du demandeur sera constaté. Sur les demandes accessoires : Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, la SAS O’TANDEM sera condamnée, à payer à la SCI MOLIERE XIII la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS O’TANDEM qui succombe supportera les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 13 novembre 2023 et de l’assignation. PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, CONSTATONS le désistement de la SCI MOLIERE XIII de toutes ses demandes principales ; CONDAMNONS la SAS O’TANDEM à payer à la SCI MOLIERE XIII, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS la SAS O’TANDEM aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 13 novembre 2023 et le coût de l’assignation ; RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision. LE GREFFIER LE MAGISTRAT