Cour d'appel, 07 mars 2024. 23/18831

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 23/18831 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISJX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Novembre 2023 Date de saisine : 11 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 23/54386 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 27 Septembre 2023 Appelante : S.A.S. ARTDIS, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 234079 Intimée : S.C.A. SELECTIRENTE ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile) (circuit court) (n° , 2 pages) Nous, Florence LAGEMI, Président de chambre, Assistée de Jeanne BELCOUR, Greffier, Vu l'appel interjeté par la société Artdis le 23 novembre 2023 à l'encontre d'une ordonnance rendue le 27 septembre 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la société Selectirente ; Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 29 décembre 2023 ; Vu l'absence de constitution de la partie intimée ; Vu l'avis de caducité adressé à l'appelante le 5 février 2024 pour défaut de signification de la déclaration d'appel à la partie intimée et défaut de remise de conclusions ; Vu les observations de la société Artdis du 5 février 2024 faisant état d'un accord intervenu entre les parties ; SUR CE Selon l'article 905-1, 1er alinéa, du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. L'article 905-2, alinéa 1er, du code de procédure civile, dispose par ailleurs, qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, l'appelante n'a pas justifié avoir fait signifier la déclaration d'appel dans le délai de dix jours courant à compter du 29 décembre 2023 à la société intimée. Il apparaît par ailleurs qu'elle n'a pas remis de conclusions dans le délai d'un mois courant à compter de la date précitée. Aussi convient-il de prononcer la caducité de la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée le 23 novembre 2023 par la société Artdis ; Condamnons la société Artdis aux dépens d'appel ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leur représentant par lettre simple. Paris, le 07 Mars 2024 Le greffier Le Président Copie au dossier Copie aux représentants Copie aux parties