Cour d'appel, 27 juin 2024. 24/01106

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 Minute n° N° RG 24/01106 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLQE AFFAIRE : [V], [V] C/ S.D.C. RESIDENCE OLYMPE [Adresse 3], S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES ORDONNANCE D'INCIDENT Prononcée le VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Madame Fabienne PAGES, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-6, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience publique, le onze Juin deux mille vingt quatre, assisté de Mme Mélanie RIBEIRO, Greffière, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [I] [E] [V] née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 7] Représentant : Me Verlaine ETAME SONE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 132 - N° du dossier E00046KQ APPELANTE - DÉFENDERESSE A L'INCIDENT C/ S.D.C. RESIDENCE OLYMPE [Adresse 3] Représenté par son Syndic le Cabinet LOISELET père, fils et F DAIGREMONT SA immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro B 542 061 015, dont le siège est [Adresse 6] à [Localité 9], et en son agence [Adresse 2] pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2473252- Représentant : Me Valérie GARCON, Plaidant, avocat au barreau de SEINE SANT DENIS INTIMÉ - DEMANDEUR A L'INCIDENT ********************************************************************************************* Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le 27 juin 2024 EXPOSÉ DU LITIGE Le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 19 mai 2022 et publié le 4 juillet 2022 au Service de la publicité foncière de Nanterre 3 volume 2022 S numéro 55. le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 7] a fait saisir divers biens et droits immobiliers appartenant à Mme [I] [V] dans un ensemble immobilier situé au [Adresse 3] à [Localité 7] plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe et pour recouvrement des condamnations résultant du jugements contradictoire et définitif du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 6 septembre 2021 condamnant Mme [I] [V] au paiement de la somme de 10 838,13 euros à titre de charges impayées. Le jugement d'orientation du juge de l'exécution de Nanterre du 29 juin 2023 a ordonné la vente aux enchères des biens et droits immobiliers à l'audience d'adjudication du 19 octobre 2023. À l'issue de l'audience d'adjudication, par jugement contradictoire en date du 18 janvier 2024, le juge de l'exécution de Nanterre a : Débouté Mme [I] [V] de sa demande de report de la vente forcée Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires Condamné Mme [I] [V] aux dépens Adjugé à la société Paris Immobilier et la société Actual Investissement représentée par Maître Cécile Turon, moyennant le prix de vente de 80 000 euros outre les charges dont le sfrais taxés, les lots n° 4047 (appartement), 4134 (cave),4244(parking) de l'état descriptif de division de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 7] cadastré AF n°[Cadastre 5], les biens étant amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe. Mme [V] a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 14 février 2024 et a intimé le syndicat des copropriétaires. Par conclusions en date du 8 avril 2024 , le syndicat des copropriétaires a saisi le président de chambre d'un incident et par conclusions du 10 juin 2024 s'est désisté de son incident compte tenu de l'appel en date du 21 avril 2024 par lequel Mme [V] a intimé non seulement le créancier saisissant mais aussi les différents créanciers inscrits. En réponse, par message RPVA en date du 10 juin 2024, Mme [V] demande à la cour de prendre acte du désistement d'incident de la partie adverse. À l'issue de l'audience d'incident du 11 juin 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 27 juin 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Il convient de constater que le syndicat des copropriétaires s'est désisté de son incident par conclusions en date du 10 juin 12024, ce dont la partie adverse a pris acte. Il y a donc lieu de prendre acte du désistement du syndicat des copropriétaires de son incident d'instance. Aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque. Conformément aux prescriptions de l'article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS, La Présidente, statuant publiquement par décision contradictoire et par mise à disposition au greffe, Prend acte du désistement du syndicat des copropriétaires de son incident ; Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne le syndicat des copropriétaires aux dépens. La Greffière La Présidente Mélanie RIBEIRO, Fabienne PAGES