Tribunal judiciaire, 21 mars 2024. 23/06451

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/06451 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XLVV N° de Minute : BX 24/00237 JUGEMENT DU : 21 Mars 2024 S.A. ICF NORD EST C/ [T] [W] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 Mars 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A. ICF NORD EST, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [T] [W], demeurant [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Janvier 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 21 Mars 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 14 mars 2016, S.A. ICF NORD EST a donné en location à Madame [T] [W] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 4]. Le 6 avril 2023, S.A. ICF NORD EST a fait signifier à Madame [T] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire. Par exploit d'huissier de justice du 6 juillet 2023, S.A. ICF NORD EST a fait assigner Madame [T] [W], pour l'audience du dix huit Janvier deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges ; - ordonner l'expulsion ; - condamner Madame [T] [W] au paiement : - de la somme de 803,85 euros au titre des loyers et charges impayés à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l'assignation pour le surplus avec intérêts au taux légal à compter du ; - d'une indemnité mensuelle d'occupation ; - de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [T] [W] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire. A l'audience, le bailleur se désiste de sa demande, le dette étant soldée mais maintient sa demande au titre des dépens. Assignée par acte déposé en l'étude de l'huissier, Madame [T] [W] n'était ni présente ni représentée. L'affaire a été mise en délibéré au 21 Mars 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de donner acte à S.A. ICF NORD EST de son désistement, la dette étant soldée à la date du 8 janvier 2024. Les dépens sont à la charge du défendeur. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ; Donne acte à la S.A. ICF NORD EST de son désistement, la dette étant soldée ; Condamne Madame [W] aux dépens (en deniers ou quittances valables). Ainsi jugé et prononcé le 21 Mars 2024 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT