Tribunal judiciaire, 13 août 2025. 25/03201

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] NOTE D’AUDIENCE Dossier N° RG 25/03201 Le 13 Août 2025 à11 heures 45 ; Devant Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Etant en audience publique à l’annexe du palais de justice de Meaux ; En présence de Monsieur [Z] [H], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ; Vu les articles L. 742-1, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le greffier ; A comparu Monsieur [R] [P] [B] [Y], né le 23 Janvier 1978 à [Localité 2] (ALGÉRIE), de nationalité Espagnole, - Me Catherine AYMARD, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande du retenu pour l’assister, informé par nos soins sans délai et à la disposition de qui la procédure a été mise, est présent après avoir pu s'entretenir librement avec le comparant ; En la présence de Me ZERAD ( Cabinet CENTAURE) avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE; Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête de PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE enregistrée sous le N° RG 25/03195 et celle introduite par le recours de M. [R] [P] [B] [Y] enregistré sous le N° RG 25/03201 ; INTERPELLE SUR SON IDENTITÉ, LE RETENU DÉCLARE : “Je confirme mon identité.” SUR LA RÉGULARITÉ ET LA RECEVABILITÉ DE LA PROCÉDURE: L’avocat du retenu est entendu en ses observations : “ Sur le FAED sans mention de l’habilitation : vous avez le relevé du FAED dans la procédure mai sil n’y a pas le procès-verbal avec l’identité de l’agent. L’avocat de la préfecture est entendu en ses observations sur les moyens de nullité : “ “ Sur le FAED sans mention de l’habilitation : il y a bien le matricule de l’agent qui a consulté le FAED. SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: L’avocat du retenu est entendu en ses observations : “ Je maintiens l’insuffisance de motivation, l’assignation à résidence administrative et l’absence de prise en compte de la situation de vulnérabilité de Monsieur car il n y’ a pas de suivi médical au centre de rétention administrative. L’avocat de la préfecture est entendu en ses observations sur les moyens de nullité : “ La situation de monsieur est pris en compte, l’arrêté de placement est motivé. La menace à l’ordre public est caractérisé. SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION : L’avocat de la préfecture entendu en ses observations : “Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé dans les termes de la requête. Il y a un routing vers l’Espagne qui a été demandée. ” L’avocat du retenu entendu en ses observations : “ Je n’ai pas d’observation Le retenu entendu en ses observations : “ Je veux partir par mes propres moyens si on me libère. Je partirai chez moi en Espagne. Je suis diabétique, je dois prendre de l’insuline régulièrement. Je n’ai pas pu produire les pièces car je n’ai pas de téléphone. DÉCISION: prolongation Le greffier, Le juge ,