Cour d'appel, 27 septembre 2022. 22/01379

ORDONNANCE N° 22/368 CE/CRG COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022 CHAMBRE SOCIALE contradictoire Audience non publique du 27 Septembre 2022 N° de rôle : N° RG 22/01379 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ERQD S/appel d'une décision du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3] en date du 13 juin 2022 code affaire : 88B Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte M. [O] [E] C/ [4] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège PROCEDURE N° R.G. : 22/01379 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ERQD Monsieur [O] [E], demeurant [Adresse 2] Représentant : Me Ana cristina COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX APPELANT ET : [4] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] Représentant : Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON INTIMEE PROCEDURE N° R.G. : 22/1083 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQ43 [4] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] Représentant : Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON APPELANT ET : Monsieur [O] [E], demeurant [Adresse 2] Représentant : Me Ana cristina COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMEE ---------------------------------- Nous, Christophe ESTEVE, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire les affaires de la chambre sociale à la Cour d'appel de BESANÇON, assisté de Madame Catherine RIDE-GAULTIER, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : Attendu que les procédures figurant au rôle de la Cour d'appel sous les numéros du répertoire général RG. N° 22/1379 et RG N° 22/1083 ont des liens d'étroite connexité ; Attendu qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble ; P A R C E S M O T I F S **************** Vu les dispositions des articles 939 et 942, alinéa 2, du code de procédure civile, Prononçons la jonction des affaires inscrites sous les numéros du répertoire général RG N° 22/1379 et RG N° 22/1083; Disons que l'instance se poursuivra désormais sous le numéro du répertoire général RG n° 22/1083 ; Ainsi rendue et signée le VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX par Monsieur Christophe ESTEVE, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire les affaires de la chambre sociale, assisté de Madame Catherine RIDE-GAULTIER, Greffière. LA GREFFIERE,LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,