Tribunal judiciaire, 14 octobre 2025. 24/05734

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 13]-[Localité 12] Ch. de la filiation G MINUTE N° 2025/530 DU : 14 Octobre 2025 AFFAIRE N° RG 24/05734 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIMA Jugement Rendu le 14 Octobre 2025 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Monsieur [E] [V] [M], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 14] - REPUBLIQUE DU CONGO, demeurant [Adresse 6] représenté par Me Laurène MOREAU, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant DEMANDEUR ET : Madame [R] [Z] [S] épouse [I] née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 16] - ZAIRE, ès qualités de représentante légale de sa fille [H], [W], [Z] [V] [M] née le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 11] (91), demeurant [Adresse 7] représentée par Me Andréa ZAÏED AFONSINHO, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/4072 du 29/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) Monsieur [D] [V] [M], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 10] - REPUBLIQUE DU CONGO, demeurant [Adresse 8] défaillant DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Elise DACQUAY, Vice-Présidente Assesseur : Gilles BESNARD, Juge Assesseur : Samira REKIK, Juge Greffier : Patricia SAINT SURIN Avec l’intervention du ministère public. DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du ayant fixé l’audience de plaidoiries au 09 Septembre 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 14 Octobre 2025. JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Avant-dire-droit, réputé contradictoire et en premier ressort. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire susceptible d'appel, Vu la loi française et la loi congolaise applicable à l'action en contestation de paternité, DECLARE Monsieur [E] [V] [M] recevable en son action en contestation de paternité ; AVANT DIRE DROIT ORDONNE une mesure d'expertise génétique ; COMMET l'IGNA ([15] [Localité 17] [9]), [Adresse 5], pour y procéder avec mission : – d'examiner les empreintes génétiques (salive) de Monsieur [D] [V] [M], de l'enfant [H] et de Madame [R] [Z] [S] si nécessaire, – de donner au tribunal les éléments lui permettant de déterminer si Monsieur [D] [V] [M] est ou non le père de l'enfant, – en cas de non paternité de Monsieur [D] [V] [M], ou de carence de Monsieur [D] [V] [M] lors des opérations d'expertise, d'examiner les empreintes génétiques (salive) de Monsieur [E] [V] [M] et de donner au tribunal les éléments lui permettant de déterminer si Monsieur [E] [V] [M] est ou non le père de l'enfant [H] ; DIT que l'expert exécutera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civile, et déposera son rapport dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine ; FIXE à 1140 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert ; DIT que cette somme sera consignée par Monsieur [E] [V] [M] avant le 14 Décembre 2025, faute de quoi la désignation sera caduque ; COMMET Mme le juge de la mise en état de la chambre chargée du contentieux de la filiation pour contrôler les opérations d'expertise ; SURSOIT à statuer sur toutes les autres demandes ; RESERVE les dépens ; ORDONNE la signification par acte de commissaire de justice de la présente décision à Monsieur [D] [V] [M], à la diligence du demandeur. Ainsi fait et rendu le QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Elise DACQUAY, Vice-Président, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,