Cour d'appel, 23 mars 2023. 07/00633

N° 25 KS --------------- Copies exécutoires délivrées à : - Me Tracqui-Pyanet, - Me Théodore Céran J, le 24.03.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE [Adresse 4] Audience du 23 mars 2023 RG 07/00633 ; Décision déférée à la Cour : jugements n° 33 en date du 25 février 2004, n° 119/add en date du 4 août 2004 et n° 166/add en date du 3 octobre 2007 rendus par le Tribunal civil de première instance de Papeete - chambre des Terres ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 23 novembre 2007 ; Appelante : Mme [N] [K] épouse [E], née le 6 avril 1963 à Papeete, de nationalité française, femme de ménage, demeurant à [Adresse 7] ; Représentée par Me Hina TRACQUI-PYANET, avocat au barreau de Papeete ; Intimés : M. [GB] [Z] [OM], né le 19 mai 1954 à Kauehi, de nationalité française, retraité, demeurant à Papeari PK 53,200 côté mer ; Représenté par Me Théodore CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de Papeete ; M. [S] [NA], né le 15 septembre 1944 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 9] ; Non comparant, assigné à parquet le 26 octobre 2009 ; Mme [L] [A] épouse [BN] dite [IO], née le 10 mai 1963 à Apataki, de nationalité française, demeurant au [Adresse 13]a ; Non comparante, assignée à personne le 15 janvier 2008 ; M. [D] [LN] [DN], né le 5 février 1975 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 11]a; Non comparant, assigné à domicile le 22 octobre 2009 ; Mme [UN] [UZ] [J] [DN], née le 2 juillet 1976 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 10]a ; Non comparante, assignée à personne le 13 septembre 2009 ; Mme [N] [DN], née le 18 avril 1979 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 12]a ; Non comparante, assignée à parquet le 23 octobre 2009 ; M. [H] [A], né le 8 mars 1941 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant à [Adresse 6]a ; Non comparant, assigné à domicile le 22 octobre 2009 ; Mme [YN] [A] épouse [O], née le 26 juin 1945 à Afaahiti, de nationalité française, demeurant à [Adresse 14] ; Non comparante, assignée à parquet le 23 octobre 2009 ; Mme [B] [F] [A], née le 18 décembre 1954 à Apataki, de nationalité française, demeurant à [Adresse 3] ; Non comparante, assignée à personne le 14 décembre 2007 ; M. [X] [R] [A], demeurant à [Adresse 3] ; Non comparant, assigné et réassigné à parquet le 26 octobre 2009 ; Mme [UN] [KM] [P] épouse [FA] dite [GM], née le 11 décembre 1927 à Apataki et décédée le 21 juillet 2017 à Apataki ; représentée par ses ayants-droit : - M. [VO] [W], né le 11 août 1954 à [Localité 8], demeurant à Apataki ; - Mme [JA] [UZ] [FA], née le 15 janvier 1957 à Apataki, demeurant à Apataki ; - Mme [C] [XB], née le 11 mai 1959 à Apataki, demeurant à Apataki ; Tous trois non comparants, assignés à personne le 26 novembre 2018 ; M. [U] [V],demeurant à [Adresse 2] ; Non comparante, assignée à personne le 24 août 2009 ; Ordonnance de clôture du 25 octobre 2022 ; Composition de la Cour : La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 8 décembre 2022, devant Mme SZKLARZ, conseiller faisant fonction de président, M. RIPOLL, conseiller, Mme TEHEIURA, magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Papeete en qualité d'assesseur dans une formation collégiale, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt par défaut ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme SZKLARZ, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A R R E T, FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS : Le litige concerne le partage de la terre PUOHU cadastrée [Cadastre 5] sise à [Adresse 2]. Par arrêt n°79/add en date du 22 septembre 2022, auquel il y a lieu de se référer pour l'exposé du litige, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties ainsi que de la motivation de la Cour, la Cour d'appel de Papeete a statué ainsi : Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Papeete n°291/add en date du 6 septembre 2018, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [M] [I] en date du 16 décembre 2016 et son complément en date du 28 décembre 2020, - Dit irrecevable la demande en expulsion de [VO] [FA], [JA] [FA], et [C] [FA] énoncée pour la première fois en cause d'appel ; - Homologue le rapport d'expertise de Monsieur [M] [I] en date du 16 décembre 2016 et son complément en date du 28 décembre 2020 ; - Dit que le rapport de l'expert, et son complément, seront annexés au présent arrêt et feront corps avec lui ; - Ordonne le tirage au sort des lots du partage de la terre PUOHU, cadastrée [Cadastre 5], sise à [Adresse 2], tels que constitués par l'expert en son complément de rapport en date du 28 décembre 2020 ; - Dit que le tirage au sort aura lieu devant la Cour en présence des parties le mardi 25 octobre 2022 à 11 heures salle E 31 ; - Dit qu'il y aura lieu à transcription du présent arrêt après tirage au sort et attribution des lots ; - Enjoint à la partie la plus diligente de préciser les dates de naissance et de décès de [DA] [TM] [A] et de [HN] a [Y], ces éléments étant nécessaires à la transcription à venir ; - Condamne Madame [N] [Y] à verser à Monsieur [Z] [OM] la somme de 250.000 francs pacifiques au titre des frais d'expertise ; - Rejette tout autre chef de demande des parties, plus ample ou contraire au présent arrêt, - Partage les dépens d'appel. Le tirage au sort a eu lieu devant la Cour en présence de la seule souche [DA] [TM] [A] assistée de Maître [G] le 25 octobre 2022. Procès-verbal n°143 en a été dressé. Pour répondre à l'injonction de la cour de préciser les dates de naissance et de décès de [DA] [WA] et de [HN] a [Y], Maître [G] a produit les actes d'état civil nécessaires et suffisants. La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 25 octobre 2022 pour l'affaire être fixée à l'audience de la Cour du 8 décembre 2022. En l'état l'affaire a été mise en délibéré au 23 mars 2023. MOTIFS : Aucune opposition n'est formulée à l'encontre des demandes d'homologation du tirage au sort. En conséquence, la Cour homologue le tirage au sort et attribue les lots tels que fixés à son dispositif, le descriptif des lots étant à retrouver au rapport d'expertise de Monsieur [M] [I] en date du 16 décembre 2016 et son complément en date du 28 décembre 2020, annexés à l'arrêt de la cour d'appel de Papeete n°79/add en date du 22 septembre 2022 et faisant corps avec lui Il y a lieu d'ordonner la transcription du présent arrêt à la Conservation des Hypothèques de [Localité 8] aux frais partagés des parties. Compte tenu des spécificités de l'affaire, il y a lieu de partager les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant par mise à disposition, publiquement, par défaut, en matière civile et en dernier ressort ; Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Papeete n° 291/add en date du 6 septembre 2018, Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Papeete n° 79/add en date du 22 septembre 2022, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [M] [I] en date du 16 décembre 2016 et son complément en date du 28 décembre 2020, annexés à l'arrêt de la Cour n° 79/add en date du 22 septembre 2022 et faisant corps avec lui, Vu le procès-verbal de tirage au sort n° 143 en date du 25 octobre 2022, HOMOLOGUE le tirage au sort des lots issus du rapport d'expertise de Monsieur [M] [I] en date du 16 décembre 2016 et son complément en date du 28 décembre 2020, pour le partage de la terre PUOHU, cadastrée [Cadastre 5], sise à [Adresse 2] ; ATTRIBUE aux ayants droit de [TB] [T] a [Y], né le 3 mars 1924 à [Localité 1] et décédé le 24 janvier 1963 à [Localité 8], le LOT A du partage de la terre PUOHU, cadastrée [Cadastre 5], sise à [Adresse 2] ; ATTRIBUE aux ayants droit de [OB] [DA] [A], né le 22 avril 1919 à [Localité 1] et décédé le 18 avril 1992 à Faa'a, le lot B du partage de la terre PUOHU, cadastrée [Cadastre 5], sise à [Adresse 2] ; DIT que le descriptif des lots est à retrouver au rapport d'expertise de Monsieur [M] [I] en date du 16 décembre 2016 et son complément en date du 28 décembre 2020, annexés à l'arrêt de la Cour n° 79/add en date du 22 septembre 2022 et faisant corps avec lui ; ORDONNE la transcription du présent arrêt à la Conservation des Hypothèques de [Localité 8] au frais partagés des parties ; REJETTE tout autre chef de demande des parties, plus ample ou contraire au présent arrêt ; PARTAGE les dépens d'appel. Prononcé à [Localité 8], le 23 mars 2023. Le Greffier, Le Président, signé : M. SUHAS-TEVERO signé : K. SZKLARZ