Cour d'appel, 17 mars 2023. 22/00614

ARRET N° 88 Société [7] C/ CRAMIF COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 17 MARS 2023 ************************************************************* N° RG 22/00614 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IK66 PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR La Société [7] (SA), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 9] Représentée par Me Sophie TREVET, avocat au barreau de PARIS substituant Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS ET : DÉFENDEUR La [6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par M. [S] [L] dûment mandaté DÉBATS : A l'audience publique du 16 Décembre 2022, devant Monsieur Renaud DELOFFRE, Président assisté de Monsieur [T] [D] et Monsieur [E] [C], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022. Monsieur [G] [U] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 17 Mars 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Blanche THARAUD PRONONCÉ : Le 17 Mars 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, Président et Mme Marie-Estelle CHAPON, Greffier. * * * DECISION Par assignation délivrée à la [6] en date du 7 février 2022 pour l'audience du 17 juin 2022, la société [7] demande à la Cour de : DECLARER la société [7] recevable et bien fondée en ses deux recours pour les années de taux de cotisation 2020 et 2021 concernant ses établissements de [Localité 9] (siège) (Siret : [N° SIREN/SIRET 2]) et [Localité 8] (Siret : [N° SIREN/SIRET 3]) ; INFIRMER les décisions de rejet de la [6] ; - DEBOUTER la [6] de l'ensemble de ses demandes et notamment celles relatives à la forclusion des recours de l'appelante ; SUR LE FOND INFIRMER les décisions de rejet de la [6] ; - ENJOINDRE la [6] à modifier les modalités de calcul des taux accidents du travail et maladies professionnels 2020 et 2021 des établissements de [Localité 9] (siège) (Siret : [N° SIREN/SIRET 2]) et [Localité 8] (Siret : [N° SIREN/SIRET 3]) de la société [7] et lui adresser de nouveau taux de cotisation 2020 et 2021, en retenant au titre de l'année 2018, les masses salariales de [N° SIREN/SIRET 1] € euros pour l'établissement siège de [Localité 9] et 27 229 779 euros pour l'établissement de [Localité 8] ; - CONDAMNER la [6] à verser à la société [7] la somme de 2.000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la [6] aux entiers dépens. Evoquée à l'audience du 17 juin 2022, la cause a été renvoyée à celle du 16 décembre 2022 lors de laquelle elle a été retenue. Lors de cette audience la [6] a indiqué par son représentant acquiescer aux demandes de la société [7]. MOTIFS DE L'ARRET. Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie ; Attendu ensuite que les articles 408 et 410 prévoient que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action ; Attendu que lors de l'audience de plaidoirie du 16 décembre 2022, la [6] a indiqué acquiescer aux demandes de la société ce qu'il convient de constater. Qu'ayant acquiescé aux demandes, la [6] doit donc être considérée comme partie perdante et condamnée par voie de conséquence aux dépens. PAR CES MOTIFS. La Cour, statuant par décision contradictoire rendue en audience publique par sa mise à disposition au greffe, Constate l'acquiescement de la [6] aux demandes présentées par la société [7]. Condamne la [6] aux dépens en ce compris les frais d'assignation. Le Greffier, Le Président,