Tribunal judiciaire, 23 mai 2024. 24/00164

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00164 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUI2 NAC : 72A JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND AUDIENCE DU 23 Mai 2024 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LOTISSEMENT LES FILAOS représenté par son syndic CITYA SAINT-DENISSARL au capital de 25 000 €, immatriculée au RCS de SAINT DENIS sous le numéro 524 247 053, ayant son siège social [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDEURS Mme [F] [R] [Adresse 1] [Localité 3] COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Sophie PARAT Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 25 Avril 2024 LORS DU DÉLIBÉRÉ : Jugement prononcé le 23 Mai 2024 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier  Copie exécutoire à Maître BESSUDO délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée le : EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 21 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence Lotissement LES FILAOS a assigné Madame [F] [R] devant la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de: - CONDAMNER Madame [F] [R] à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence Lotissement LES FILAOS la somme de 1 121,28 € euros correspondant aux charges de copropriété impayées au 28 février 2024, montant qui sera réactualisé sur la base des charges de copropriété dues au jour de la décision à intervenir, - CONDAMNER Madame [F] [R] à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence Lotissement LES FILAOS la somme de 481,41€ due au titre de provisions non encore échues, - CONDAMNER Madame [F] [R] à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence Lotissement LES FILAOS la somme de 767,54€ due au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, montant qui sera réactualisé sur la base des charges de copropriété dues au jour de la décision à intervenir, - CONDAMNER Madame [F] [R] à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence Lotissement LES FILAOS la somme de 88,27€ correspondant au montant de l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, à parfaire au jour de la décision à intervenir, - CONDAMNER Madame [F] [R] à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence Lotissement LES FILAOS une somme de 2 000,00 euros à titre de dommages et intérêts, - ORDONNER l'exécution provisoire de droit sur le fondement de l’article 514 du Code de procédure civile, - CONDAMNER Madame [F] [R] au paiement d'une indemnité de 1 500,00 euros sur le fondement des dispositions prévues par l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. A l’audience du 25 avril 2024, l’avocate du syndicat des copropriétaires a sollicité l’homologation du protocole d’accord régularisé entre les parties et a été autorisée à le communiquer à la juridiction en cours de délibéré. Madame [F] [R], bien que régulièrement assignée à personne, n’a pas constitué avocat. La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire. A l’audience du 25 avril 2024, le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. MOTIFS DE LA DECISION Il ressort de la combinaison des dispositions des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile que l’accord auquel sont parvenues les parties à une transaction conclue sans qu’il ait été recouru à la médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction. En l’espèce, il ressort notamment du protocole transactionnel signé par les parties le 8 avril 2024 que Madame [R] se reconnait débitrice du syndicat des copropriétaires de la résidence Lotissement LES FILAOS pour la somme de 2 714,50 euros, qu’elle s’engage à régulariser auprès du syndicat représenté par son syndic, CITYA [Localité 5], en dix règlements mensuels de 271,45 euros à compter du 10 avril 2024. Au vu des pièces qui nous ont été soumises il y a lieu d’homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties. L’accord sera exécutoire dès signification de la présente décision. Au regard du décompte fondant le protocole d’accord, qui inclut déjà de nombreux postes de frais “contentieux”, le demandeur conservera la charge des dépens de l’instance. PAR CES MOTIFS La présidente, statuant selon la procédure accélérée au fond, HOMOLOGUE le protocole transactionnel signé le 8 avril 2024 entre le syndicat des copropriétaires de la résidence Lotissement LES FILAOS , représenté par son syndic, la société CITYA [Localité 5] et Madame [F] [R], qui sera annexé à la minute de la présente décision pour faire corps avec elle, DIT que le syndicat des copropriétaires de la résidence Lotissement LES FILAOS conservera la charge des dépens, RAPPELLE que la présente décision bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, LE GREFFIERLA PRESIDENTE