Tribunal de commerce, 19 novembre 2025. 2023F00642

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 19 novembre 2025 Chambre 2 N° minute : 2025/10861 N° RG : 2023F00642 SCS Banque Populaire Rives de [Localité 7] contre SARL OL-INGENIERIE DEMANDEUR SCS Banque Populaire Rives de [Localité 7] [Adresse 6] Me Laure HOFFMANN [Adresse 4] Me Frédéric PIAZZESI Selarl CABINET PIAZZESI AVOCATS [Adresse 2] DEFENDEUR SARL OL-INGENIERIE [Adresse 5] Me [X] [Z] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 5 novembre 2025 Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey, Décision insusceptible de recours, Délibérée par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. GAMBET Yoann, Mme CARVI Amandine, Assesseurs. Prononcée le 19 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Suivant acte en date du 27 octobre 2023, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 7], a fait délivrer assignation à la société OL-INGENIERIE, aux fins d'entendre : * Dire la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 7] recevable et bien fondée en ses demandes * Condamner la société OL-INGENIERIE au paiement de la somme de 100.386,57 € au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX03] agios arrêtés au 09.10.2023 outre les agios postérieurs jusqu'à parfait paiement * Condamner la société OL-INGENIERIE au paiement de la somme de 291.166,95 € au titre du prêt de trésorerie avec garantie de l'Etat « PGE » n°08794669 d'un montant initial de 400.000 €, intérêts au taux de 0.73 % arrêtés au 09.10.2023 outre les intérêts postérieurs calculés au même taux jusqu'à parfait paiement * Condamner la société OL-INGENIERIE au paiement de la somme de 13.861,65 € au titre du prêt n°08771815 d'un montant initial de 100.000 €, intérêts au taux de 1.91 % arrêtés au 09.10.2023 outre les intérêts postérieurs calculés au même taux jusqu'à parfait paiement * Dire que par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts au taux visé ci-dessus * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir * Condamner la société OL-INGENIERIE au paiement d'une somme de 1.900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile * Condamner la société OL-INGENIERIE aux entiers dépens SUR CE La demanderesse sollicite le retarit du rôle en l'état de la procédure de liquidation judiciaire dont fait l'objet la SARL OL INGENERIE. Il convient de faire droit à sa demande ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision insusceptible de recours, Prononce le retrait du rôle de l'affaire 2023F00642. Laisse les dépens à la charge de la demanderesse ; Liquide les dépens à la somme de 60,22 € (soixante euros vingt-deux centimes). Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.