Texte intégral
Chambre du Surendettement
Redressement judiciaire civil
ARRÊT N° 32
N° RG 23/00530 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TORL
DÉBITEUR :
[N] [A]
Mme [G] [L]
Mme [Y] [I]
C/
M. [N] [A]
M. [J] [X]
[48]
Mme [O] [V]
M. [T] [F]
POLE EMPLOI BRETAGNE
SIP [Localité 42]
SIP [Localité 64] GOLFE
[Adresse 63]
M. [C] [S]
Mme [W] [S]
[55]
S.A. [47]
S.A. [62]
S.A.S. [51]
S.C.P. WANSCHOOR-PIPET
[44]
[53]
[54]
DIRECT ENERGIE
EDF SERVICE CLIENT CHEZ [58]
SAUR [56]
[Adresse 65]
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Mme [G] [L]
Mme [Y] [I]
M. [N] [A]
M. [J] [X]
[48]
Mme [O] [V]
M. [T] [F]
POLE EMPLOI BRETAGNE
SIP [Localité 42]
SIP [Localité 64] GOLFE
[Adresse 63]
M. [C] [S]
Mme [W] [S]
[55]
S.A. [47]
S.A. [62]
S.A.S. [51]
S.C.P. WANSCHOOR-PIPET
[44]
[53]
[54]
DIRECT ENERGIE
EDF SERVICE CLIENT CHEZ [58]
SAUR [56]
[Adresse 65]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 MARS 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Morgane LIZEE, lors des débats, et Mme Aichat ASSOUMANI, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Janvier 2024
ARRÊT :
Rendu par défaut, prononcé publiquement le 15 Mars 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats, et signé par Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, ayant participé au délibéré collégial, pour le Président empêché,
****
APPELANTES :
Madame [G] [L]
[Adresse 49]
[Adresse 18] (CHAMOSON)
[Localité 19]
sous mesure de protection de Mme [I] [Y], sa fille
non comparante, non représentée
Madame [Y] [I]
[Adresse 50]
CH-1955 Grugnay (Chamoson)
[Localité 19]
non comparante, non représentée
INTIME(E)S :
Monsieur [N] [A]
[Adresse 3]
[Localité 27]
comparant en personne
Monsieur [J] [X]
Garage automobile
[Adresse 59]
[Localité 28]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé réception daté du 8/06/2023
[48]
[Adresse 37]
BP 322
[Localité 24]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé réception daté du 8/06/2023
Madame [O] [V]
[Adresse 39]
[Localité 20]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé réception, pli revenu avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'
Monsieur [T] [F]
[Adresse 1]
[Localité 30]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé réception, pli revenu avec la mention destinataire inconnu à l'adresse
POLE EMPLOI BRETAGNE
[Adresse 60]
Incidents de paiements contentieux - CS 96729
[Localité 14]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé réception daté du 8/06/2023
SIP [Localité 42]
[Adresse 12]
[Localité 32]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé réception daté du 8/06/2023
SIP [Localité 64] GOLFE
[Adresse 2]
[Localité 25]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé réception daté du 8/06/2023
[Adresse 63]
[Adresse 34]
BP 51
[Localité 26]
Régulièrement convoqué(e)par lettre recommandée avec accusé réception, pli revenu avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'
Monsieur [C] [S]
[Adresse 4]
[Localité 35]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé réception, pli revenu avec la mention 'pli avisé et non réclamé'
Madame [W] [S]
[Adresse 6]
[Localité 16]
comparante en personne
[55]
[Adresse 7]
[Localité 15]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé réception en date du 7/06/2023 ( AR non rentré )
S.A. [47]
[41]
[Adresse 45]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé réception daté du 9/06/2023
S.A. [62]
[Localité 22]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé réception daté du 8/06/2023
S.A.S. [51]
[Adresse 8]
[Adresse 46]
[Localité 21]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé réception daté du 8/06/2023
S.C.P. WANSCHOOR-PIPET
[Adresse 10]
[Adresse 57]
[Localité 31]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé réception daté du 8/06/2023
[44]
Recouvrement de créances
[Adresse 5]
[Localité 17]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé réception daté du 9/06/2023
[53]
Service surendettement
[Adresse 43]
[Localité 33]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé réception daté du 8/06/2023
[54]
Service surendettement
[Adresse 11]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé réception daté du 9/06/2023
DIRECT ENERGIE
Pôle solidarité
TSA 21636
[Localité 38]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé réception daté du 9/06/2023
EDF SERVICE CLIENT CHEZ [58]
Pôle Surendettement
[Adresse 40]
[Localité 36]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé réception daté du 12/06/2023
SAUR [56]
Service Recouvrement
[Adresse 9]
[Localité 23]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé réception daté du 8/06/2023
[Adresse 65]
[Adresse 13]
[Adresse 61]
[Localité 29]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé réception daté du 8/06/2023
******
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant déclaration du 22 février 2018, M. [N] [A] a saisi la [52] qui a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement.
Suivant décision du 25 avril 2019, la commission a décidé d'imposer des mesures de rééchelonnement du paiement de la dette dans la limite de 72 mois sans intérêts après avoir fixé la part des ressources à affecter au remboursement du passif à la somme mensuelle de 245 euros avec effacement partiel à l'issue des mesures.
M. [N] [A] et Mme [G] [L], créancière, ont contesté cette décision.
Suivant jugement du 8 novembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vannes a :
Déclaré les recours recevables en la forme.
Déclaré irrecevable la demande de M. [N] [A] en vérification de la créance de Mme [G] [L].
Rejeté la demande de M. [P] [B] [S] en fixation de la créance de Mme [G] [L] à la somme de 95 000 euros.
Fixé les créances pour les besoins de la procédure de surendettement.
Fixé la capacité de remboursement du débiteur à la somme de 214,68 euros.
Dit que les dettes de M. [N] [A] seraient rééchelonnées dans la limite de 72 mois sans intérêts avec effacement partiel à l'issue des mesures.
Laissé les dépens à la charge du Trésor public.
Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 10 décembre 2022, Mme [G] [L], représentée par Mme [Y] [I] sa fille dans le cadre d'une mesure de protection, a interjeté appel.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 janvier 2024.
A cette date, Mme [G] [L] représentée par Mme [Y] [I] n'a pas comparu.
Suivant lettre du 2 janvier 2024, Me Jacques Philippoz, avocat au barreau de Leytron (Suisse), a indiqué que Mme [G] [L] représentée par Mme [Y] [I] entendait de désister de son appel.
M. [N] [A] ainsi que Mme [W] [S], créancière, ont comparu mais n'ont formulé aucune demande.
Les autres parties n'ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
Il emporte acquiescement du jugement.
Mme [G] [L], appelante, a indiqué se désister de son appel.
Il convient de décerner acte à Mme [G] [L] de son désistement d'appel.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Décerne acte à Mme [G] [L] de son désistement d'appel.
Constate l'extinction de l'instance.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER. LE PRÉSIDENT.
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