Cour d'appel, 15 décembre 2022. 22/11237

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 26 JANVIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11237 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7BJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juin 2022 - Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2022017543 APPELANTE S.A.S. LOVE WEDDING [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Jessica CHUQUET de la SELEURL CABINET CHUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0595, avocat postulant Représentée par Me Thomas MLICZAK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant INTIMES CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE N° SIRET : 775 665 615 [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Francis BONNET DES TUVES de l'AARPI INFINITY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209, avocat postulant S.E.L.A.F.A. MJA, en la personne de Maître [S] [Z] en qualité de mandataire liquidateur de la SAS LOVE WEDDING [Adresse 1] [Localité 8] Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL [Adresse 4] [Localité 7] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 1er décembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Sophie MOLLAT, Présidente Madame Isabelle ROHART, Conseillère Madame Déborah CORICON, Conseillère qui en ont délibéré GREFFIERE : Madame FOULON, lors des débats ARRET : - réputé contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Sophie MOLLAT, Présidente et par Madame FOULON, Greffière . ********** Par jugement du 1er décembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a condamné la société Love Wedding à payer au Crédit Agricole mutuel de Paris et d'Ile de France la somme de 23 846, 44 euros au titre du solde débiteur de son compte courant et la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le tout assorti de l'exécution provisoire. Les mesures d'exécution forcée sont restées vaines. Par jugement du 2 juin 2022, sur assignation de la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Paris et d'Ile de France, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une liquidation judiciaire à l'égard de la société Love Wedding et a désigné la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Z], en qualité de liquidateur judiciaire. Par déclaration du 13 juin 2022, la société Love Wedding a interjeté appel de ce jugement. Le 11 juillet 2022, les parties sont convenues d'un accord de règlement de la somme due par la société Love Wedding, échelonné en mensulaités. Par ordonnance en date du 22 juillet 2022, le Premier Président de la Cour d'appel de Paris a ordonné la suspension de l'exécution provisoire du jugement du 1er décembre 2022. ***** Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 novembre 2022, la société Love Wedding demande à la cour de : IN LIMINE LITIS : - INFIRMER le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 2 juin 2022 en ce qu'il a prononcé l'ouverture une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société LOVE WEDDING ; EN CONSÉQUENCE, - PRENDRE ACTE de la renonciation de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE de sa demande d'ouverture d'une procédure collective à son égard ; - DÉBOUTER en tant que de besoin la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE de sa demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire ; A TITRE PRINCIPAL : - JUGER recevable et bien fondée sa demande ; - INFIRMER le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 2 juin 2022 en ce qu'il a prononcé l'ouverture une procédure de liquidation judiciaire à son encontre ; EN CONSÉQUENCE, - DÉBOUTER la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE de sa demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire ; A TITRE SUBSIDIAIRE : - INFIRMER le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 2 juin 2022 en ce qu'il a prononcé l'ouverture une procédure de liquidation judiciaire à son encontre ; EN CONSÉQUENCE, - OUVRE une procédure de redressement judiciaire à son égard. ***** Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 octobre 2022, la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile de France demande à la cour de: - Prendre acte qu'elle s'en remet à Justice s'agissant des demandes formulées par la SAS Love Wedding. - Condamner la SAS Love Wedding aux entiers dépens. ***** Dans un courrier parvenu au greffe de la cour d'appel et communiqué aux avocats des parties le 21 novembre 2022, la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Z], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Love Wedding, a fourni des informations sur l'actif et le passif de la société Love Wedding. SUR CE , Sur la renonciation par le Crédit Agricole à sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire La société Love Wedding fait valoir que le Crédit Agricole confirme qu'un accord est intervenu, qu'il est respecté, et ne sollicite plus la confirmation du jugement de première instance ; que la cour n'est, dès lors, plus saisie d'une demande d'ouverture de liquidation judiciaire. Il y a lieu de constater que le Crédit Agricole déclare s'en remettre à la justice s'agissant de la demande d'infirmation présentée par l'appelante, ce qui ne se confond pas avec un désistement ou une renonciation et ne prive donc pas la cour de la possibilité de confirmer le jugement. Sur l'état de cessation des paiements de la société Love Wedding La société Love Wedding soutient qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements car: - l'état d'inscription des privilèges et nantissements est vide, - son bilan et son compte de résultat du 1er janvier au 31 décembre 2021 démontrent un résultat net de 57 438 euros, et de 55 283 euros en 2020,- son bilan et son compte de résultat du 1er janvier au 31 octobre 2022 démontrent un résultat net à hauteur de 56 162 euros,- - son prévisionnel d'exploitation de juin à novembre 2022 prévoyait une évolution positive et croissante de son solde bancaire, qui a été respectée. Elle indique qu'elle dispose d'une trésorerie de 28 415, 73 euros et d'un compte courant bloqué de 32 880 euros, que la créance du crédit agricole n'est plus exigible. La note produite par la SELAFA MJA fait état d'un passif déclaré, à ce jour, de 557 871, 32 euros, dont 98 869, 73 euros échu à titre privilégié, 215 894 euros provisionnel à titre privilégié, 210 227, 59 euros échu à titre chirographaire, et 32 880 euros à échoir à titre provisionnel. Elle indique que le principal créancier est le PRS Parisien 2 pour un montant total de 261 330, 95 euros (au titre de la CFE, du Pas, de la TVA et de l'IS), puis le LCL pour un montant total de 159 369, 02 euros (au titre de 2 crédits et un engagement de caution). La société réplique que la créance du Crédit agricole n'a pas été retirée de l'état du passif alors qu'elle n'est pourtant plus exigible, que le prêt consenti par la BPI pour un montant de 50 000 euros n'est exigible qu'en janvier 2023, que diverses créances pour un montant total supérieur à 11 000 euros ont déjà été réglées. Concernant l'administration fiscale, la société indique qu'une proposition de rectification lui a été adressée le 13 octobre 2022 et lui réclame 29 718 euros de TVA en droits, intérêts et majorations dont seulement 16 186 euros en droits, somme non encore exigible puisqu'elle a sollicité un délai de 30 jours supplémentaires pour répondre à cette proposition. Elle indique être à jour de la TVA pour 2022. Concernant l'IS, elle déclare ne rien devoir. Enfin, elle indique être à jour de l'URSSAF et communique un extrait de compte le confirmant, une demande de remise concernant les intérêts de retard ayant été accordée. En tout état de cause, elle sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire. Il ressort des pièces produites que l'état d'inscription des privilèges et nantissement de la société au 28 novembre 2022 est vierge de toute inscription, que l'exercice 2021 s'est traduit par un résultat positif à hauteur de 65 973 euros et que les comptes bancaires de la société sont créditeurs. S'agissant des créances déclarées par le PRS Parisien 2 concernant la CFE, le PAS, la TVA et l'IS, il y a lieu de constater que : - la TVA réellement due se chiffre, selon la proposition de rectification émise le 13 octobre 2022, à 29 718 euros en droits et pénalités, et que la société est à jour de ses obligations pour l'exercice 2022, - la déclaration d'impôt sur les sociétés par la société Love Wedding au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 fait état d'un trop-versé, et l'expert-comptable confirme par courriel du 8 novembre 2022 que la société est à jour de ses obligations à ce titre là, - la société est à jour des règlements de la CFE et du PAS. La société Love Wedding justifie également du règlement des autres créances déclarées dans le cadre de la procédure collective, du caractère non exigible de la créance déclarée par la BPI France et de la mise en place d'un échéancier concernant la créance du Crédit Agricole, échéancier respecté à ce jour par la société Love Wedding. Il résulte de tous ces éléments que la société Love Wedding n'apparaît pas en état de cessation des paiements. Le jugement sera donc infirmé. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement attaqué, Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société Love Wedding, Dit que les dépens de l'instance seront à la charge de la société Love Wedding. La greffière La présidente