Tribunal judiciaire, 25 juin 2024. 23/58986

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58986 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LL6 N° : 1 Assignation du : 29 Novembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 juin 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEURS Monsieur [K], [U], [Y] [T] élisant domicile au Cabinet Denise LADOUX administrateur de biens [Adresse 4] [Localité 2] Monsieur [D] [T] élisant domicile au Cabinet Denise LADOUX administrateur de biens [Adresse 4] [Localité 2] Madame [O] [T] épouse [M] élisant domicile au Cabinet Denise LADOUX administrateur de biens [Adresse 4] [Localité 2] Monsieur [C] [T] élisant domicile au Cabinet Denise LADOUX administrateur de biens [Adresse 4] [Localité 2] représentés par Me Judith BOURQUELOT, avocat au barreau de PARIS - #E0586 DEFENDERESSE S.A.S. MESSAILI B [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Anna CHOUKROUN SAADA, avocat au barreau de PARIS - #C2520 DÉBATS A l’audience du 14 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l’assignation en référé, en date du 29 novembre 2023, enregistrée sous le n°RG 23/58986, délivrée à la requête des consorts [T], bailleurs, devant le président du tribunal judiciaire de céans tendant, principalement, à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties, condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d’occupation et à voir ordonner son expulsion ; Vu le protocole d’accord transactionnel signé le 13 mai 2024. Les parties sollicitent une ordonnance conforme à leur protocole transactionnel. Il est renvoyé aux dernières écritures des parties et à leurs observations à l'audience pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile. MOTIFS Il résulte des dispositions conjuguées des articles 834 et 835 du code de procédure civile, que le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et que, même en présence d'une contestation sérieuse, il peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable » Le juge des référés a le pouvoir de constater l’acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce ; Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement. En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion. Il n'existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement du 25.277,38 € en ce qu’il mentionne la nature des sommes réclamées et les échéances auxquelles elles se rapportent.  Il précise en outre qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail. Ainsi le commandement contenait toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, la cause, le montant des sommes réclamées et les sanctions encourues, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte. La S.A.S MESSAILI B. est preneur de locaux commerciaux (marchand de vin et liqueurs de restaurant) dépendant d’un immeuble sis [Adresse 1] ; Les consorts [T], bailleur, ont fait délivrer au preneur un commandement, en date du 20 juillet 2023, visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 25.277, 38 € au titre des loyers et charges impayés ; S’il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois, il y a lieu, compte tenu de la situation du preneur, et du protocole transactionnel de lui accorder un délai pour s’acquitter de sa dette, dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance et de suspendre, pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire. Au vu des décomptes produits, la somme de 5.553,05€ n’est pas sérieusement contestable au titre de l’arriéré des loyers, charges, accessoires au 3 mai 2024, échéance du premier trimestre 2024 comprise ; il convient de condamner le défendeur par provision au paiement de cette somme et de la somme de 1055,18€ correspondant au remboursement des frais. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire, Condamnons la S.A.S MESSAILI B. à payer aux Consorts [T] la somme provisionnelle de 5.553,05€ au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 6 mai 2024, échéance du premier trimestre 2024 comprise et la somme de 1055,18 euros correspondant au remboursement des frais ; Autorisons la S.A.S MESSAILI B. à se libérer de sa dette en 4 versements mensuels de la manière suivante : la somme de 1.055,18€ à payer au plus tard le 15 juin 2024 la somme de 2.000,00€ à payer au plus tard le 15 juillet 2024la somme de 2.000,00€ à payer au plus tard le 15 août 2024 la somme de 1.553,50€ à payer au plus tard le 15 septembre 2024 Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais, Disons que, faute du paiement, à bonne date, en sus du loyer courant, d’une seule des mensualités, et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, ° le tout deviendra immédiatement exigible, ° la clause résolutoire sera acquise, ° il sera procédé à l'expulsion immédiate du preneur et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance si nécessaire de la force publique, des locaux commerciaux sis [Adresse 1] ; ° disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, ° fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires. Condamnons le défendeur aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer. Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes. Fait à Paris le 25 juin 2024 Le Greffier,Le Président, Daouia BOUTLELISFabrice VERT