Cour de cassation, 07 mars 1995. 93-44.686

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Janine X..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit du Crédit immobilier populaire de la Côte-d'Or (CIPCO), dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt (Dijon, 30 juin 1993), que Mme Y..., employée de la société Crédit immobilier de la Côte-d'Or (CIPCO) où elle exerçait les fonctions de standardiste-hôtesse d'accueil, a été licenciée pour motif économique le 20 novembre 1991 ; Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens réunis, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu que, pour les motifs figurant au moyen annexé au pourvoi, Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur un motif économique ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a constaté que l'entreprise avait connu des difficultés économiques et que le poste de travail de Mme Y... avait fait l'objet d'une transformation substantielle ; que, par ces seuls motifs, elle a pu décider que le licenciement était fondé sur un motif économique ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu que Mme Y... reproche encore à la cour d'appel d'avoir estimé que son reclassement était impossible ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme Y... avait refusé la proposition qui lui avait été faite d'être reclassée dans un autre emploi ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le sixième moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu que Mme Y... reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement des heures de recherche d'emploi ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des preuves par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Et sur le septième moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu que Mme Y... reproche enfin à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande du chef du non-respect de la procédure de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement envisagé par l'employeur concernait plus de dix salariés sur une même période de trente jours et que la procédure correspondante avait été mise en oeuvre, a décidé à bon droit que la société n'était pas tenue de convoquer Mme Y... à un entretien préalable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers le CIPCO, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1065