Cour d'appel, 30 avril 2024. 23/01729

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET EN INTERPRÉTATION DU 30 AVRIL 2024 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01729 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIVD3 Décision déférée à la Cour : Sur requête en interprétation d'un arrêt rendu le 28 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris Pôle 4 chambre 4 - RG 21/09459 DEMANDEUR À LA REQUÊTE Madame [U] [V] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Yamina BELKACEM de la SELARL MALTET BELKACEM ASSOCIEES, avocat au barreau de PARIS, toque : E2188 DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Monsieur [Y] [N] [D] [R] [Adresse 1] [Localité 4] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 4] Représenté par Me Catherine PARENT- ROSENTHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : A0315 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile, l'affaire a été examinée par Monsieur Claude CRETON, président magistrat honoraire qui en a rendu compte à Madame Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre et à Madame Marie MONGIN, conseillère. ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Nicolette GUILLAUME , Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par arrêt du 28 novembre 2023, la cour d'appel, confirmant le jugement du tribunal qui a condamné Mme [V] à quitter le logement appartenant à M. [R] qu'elle occupe, sauf en ce qu'il fixait la date limite de libération au 18 juillet 2021 à minuit, 'accorde à Mme [V] un délai de six mois à compter de la signification du jugement pour libérer le logement'. M. [R] a saisi la cour d'une demande d'interprétation de cette décision en lui demandant de préciser si cette décision doit se comprendre en ce sens que ce délai de six mois a couru à compter de la signification du jugement du tribunal ou à compter de la signification de l'arrêt de la cour. SUR CE, Considérant qu'à la lecture des motifs, il apparaît que la cour a entendu accorder à Mme [V], toujours dans les lieux au jour elle a statué, un nouveau délai pour quitter le logement puisque le délai courant à compter de la signification du jugement était déjà expiré. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, Interprète l'arrêt du 28 novembre 2023 en ce sens que Mme [V], condamnée à quitter le logement de M. [R], dispose d'un délai de six mois à compter de la signification de cette décision pour libérer les lieux. Le greffier, La présidente,