Cour de cassation, 06 novembre 2025. 24-19.010

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : J 24-19.010 Demandeur(s) : la société Notino SRO Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : la société CLD (Création Luxe Design) et autre Avocat(s) : la SCP Duhamel Ordonnance : 50817 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Notino SRO, (société à responsabilité de droit tchèque), dont le siège est [Adresse 3] (République Tchèque), a formé un pourvoi le 14 août 2024 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CLD (Création Luxe Design), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Inter Development Diffusion, société anonyme de droit suisse, dont le siège est c/o Unifid Conseils SA, [Adresse 1] (Suisse). Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 6 novembre 2025