Tribunal judiciaire, 16 décembre 2025. 25/04750

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/04750 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3TNJ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 16 décembre 2025 à 16:51 Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Laurent PETIT-DIT-GREZERIAT, greffier. Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 12 décembre 2025 par la PREFECTURE DE LA SAVOIE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 15 Décembre 2025 reçue et enregistrée le 15 Décembre 2025 à 14:56 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [O] [F] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE LA SAVOIE préalablement avisé , représenté par Maître Morgane MORISSON, avocat, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon [O] [F] né le 22 Février 1992 à [Localité 1] ( ALBANIE) préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative, présent, assisté de son conseil Me Maéva ROSSI, avocat au barreau de LYON, de permanence, en présence de Mme [C], interprète assermentée en langue albanaise , déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Lyon, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Maître Morgane MORISSON, avocat, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [O] [F] a été entendu en ses explications ; Me Maéva ROSSI, avocat au barreau de LYON, avocat de [O] [F], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour pendant cinq ans, en date du 10 juillet 2025, a été notifiée à [O] [F] le 18juillet 2025 ; Attendu que par décision en date du 12 décembre 2025 notifiée le 12 décembre 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [O] [F] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 12 décembre 2025; Attendu que, par requête en date du 15 Décembre 2025 , reçue le 15 Décembre 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE : Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; REGULARITE DE LA PROCEDURE : Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ; REGULARITE DE LA RETENTION : Attendu que l'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ; Attendu que l'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ; PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION : Attendu que la situation de l'intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention en ce que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre dès lors qu’il a déjà fait l’objet de mesures d’éloignement et qu’il est revenu à plusieurs reprises sur le territoire national ; que des mesures de surveillance sont nécessaires ; PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ; DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ; DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [O] [F] régulière ; ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION [O] [F] pour une durée de vingt-six jours ; LE GREFFIER LE JUGE