Cour d'appel, 07 juin 2024. 24/01977

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/01977 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGWO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 mars 2024 Date de saisine : 10 avril 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 23/00626 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le  23 janvier 2024 Appelant : Monsieur [N] [R] [Y], représenté par Me Leila Messaoudi, avocat au barreau de Val-De-Marne, toque : PC 461 Intimée : S.A.S. Safran Aircraft Engines ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° 414 /2024, 2 pages) Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Sila Polat, greffier, Par déclaration d'appel en date du 13 mars 2024, M. [N] [R] [Y] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 23 janvier 2024. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 avril 2024, M. [N] [R] [Y] a déclaré se désister de son appel. La S.A.S. Safran Aircraft Engines n'a pas constitué avocat. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [N] [R] [Y] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [N] [R] [Y] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS - CONSTATE le désistement de M. [N] [R] [Y] de son appel ; - CONSTATE l'extinction de l'instance en appel à la date du 07 juin 2024 ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [N] [R] [Y]. Paris, le 07 juin 2024 Le greffier La magistrate en charge de la mise en état Copie au dossier Copie et notification le 07 juin 2024 par lettre simple à Me Leila Messaoudi