Tribunal judiciaire, 25 novembre 2025. 25/57354

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] ■ N° RG 25/57354 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBCKJ N° : 3 Assignation du : 24 et 31 Octobre 2025 [1] [1] 3 copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 novembre 2025 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDEURS La Compagnie PACIFICA [Adresse 9] [Localité 8] Monsieur [O] [P] [Adresse 3] [Localité 13] Madame [F] [J] épouse [P] [Adresse 3] [Localité 13] représentés par Maître Nathanaël ROCHARD, avocat au barreau de PARIS - #P0169 DEFENDERESSES La Société MUTUELLE [Localité 16] [Localité 17], es qualité d’assureur de la société TECHNI SUISSE [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Laurine BERNAT, avocat au barreau de PARIS - #G0153 La Société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE [Adresse 5] [Adresse 15] [Localité 10] représentée par Maître Loïc GUILLAUME, avocat au barreau de PARIS - #B0182 Société GLOBAL TTM venant aux droits de PSL pris en son liquidateur amiable, Monsieur [Y] [H] [Adresse 6] [Localité 7] Société HDI GLOBAL SE [Adresse 2] [Localité 12] Société ECO HOME ASSISTANCE [Adresse 14] [Localité 11] non représentées DÉBATS A l’audience du 25 novembre 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 24 et 31 octobre 2025 et les motifs y énoncés, À l’audience du 25 novembre 2025, la Compagnie PACIFICA, Monsieur [O] [P] et Madame [F] [J] épouse [P] se désistent de leur instance. A cette même audience, la Société MUTUELLE [Localité 16] [Localité 17], es qualité d’assureur de la société TECHNI SUISSE et la Société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE acceptent le désistement d’instance. La Société GLOBAL TTM venant aux droits de PSL pris en son liquidateur amiable, Monsieur [Y] [H], la Société HDI GLOBAL SE, et la Société ECO HOME ASSISTANCE n’ont pas constitués avocat. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que la Compagnie PACIFICA, Monsieur [O] [P] et Madame [F] [J] épouse [P] se désistent de leur instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 18] le 25 novembre 2025 Le Greffier, Le Président, Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ