Cour d'appel, 30 octobre 2025. 21/04348

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-3 Ordonnance n° 2025/ M84 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 30 OCTOBRE 2025 RG 21/04348 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHFFQ [L] [E] C/ S.A.S. CSF Copie certifiée conforme délivrée le 30 Octobre 2025 à : - Me Makram RIAHI, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE V4 APPELANT Monsieur [L] [E], demeurant [Adresse 2]/FRANCE représenté par Me Makram RIAHI de la SELARL HAMCHACHE-RIAHI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sabrina KHEMAICIA, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.S. CSF, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* Nous, Robert VIDAL, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, Après débats à l'audience du 14 Octobre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 30 Octobre 2025, l'ordonnance suivante : Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 23 février 2021 ayant rendu la décision suivante : «Ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 18/1910 et 17/2691, DEBOUTE Monsieur [E] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, DEBOUTE la société CSF de ses demandes, CONDAMNE Monsieur [E] aux entiers dépens.» . Vu l'appel interjeté par le conseil de M. [L] [E] le 23 mars 2021; Selon conclusions reçues par voie électronique au greffe le 24 septembre 2025, M. [L] [E] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 138 et suivants et 763 et suivants du code de procédure civil, de : « CONDAMNER la société CSF à remettre à Monsieur [E] la liste de l'ensemble de ses établissements à la date de la déclaration d'inaptitude qui a été rendue le 17 juillet 2017 sous astreinte de 50 euros à compter du prononcé de la décision.» L'incident a été fixé à l'audience du 14 octobre 2025. Selon conclusions reçues par voie électronique au greffe le13 octobre 2025, M. [L] [E] s'est désisté de sa demande d'incident de communication de pièces. Selon conclusions reçues par voie électronique au greffe le14 octobre 2025 la société CSF a pris acte du désistement de l'incident. MOTIFS Attendu que le conseil de M. [L] [E] n'entend pas maintenir l'incident soulevé par ses conclusions du 24 septembre 2025, la société ayant déféré à cette demande. PAR CES MOTIFS Constate le désistement de l'incident soulevé par M. [L] [E] ; Laisse les dépens de l'incident à la charge de M. [L] [E]. Fait à [Localité 4], le 30 Octobre 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état