Tribunal judiciaire, 13 janvier 2026. 25/01534

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 13 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01534 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WLSY CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. PARIS VINCENNES C/ [C] [W] (à domicile et dans les lieux loués), [X] [W], [F] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE S. C. I. PARIS VINCENNES immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 329 991 541 dont le siège social est sis 78 rue Raynouard - 75016 PARIS représentée par Maîre Hervé BOUKOBZA, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : A0685 DEFENDEURS Monsieur [C] [W] demeurant 7 rue Blanqui - 94190 VILLENEUVE ST GEORGES et à l’adresse d’exploitation 158 avenue de PARIS - 94300 VINCENNES sous le nom commercial DZ CARS P immatriculé au RCS de CRETEIL sous le numéro 878 200 096 Monsieur [X] [W] demeurant 7 rue Blanqui - 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES Monsieur [F] [V] demeurant 8 rue du Bois Fort - 45500 GIEN tous trois non représentés ******* Débats tenus à l’audience du : 18 Novembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : le 18 Décembre 2025 prorogé au 13 Janvier 2026, nouvelle date indiquée par le Président Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2026 ******* EXPOSE DU LITIGE Vu les assignations délivrées les 30 septembre 2025, 10 et 14 octobre 2025 par la S.C.I. PARIS VINCENNES à MM. [C] et [X] [W], ainsi qu’à M. [F] [V] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil, soutenue à l’audience du 18 novembre 2025 ; Vu le protocole d'accord signé entre les parties le 27 octobre 2025, à l’appui duquel la bailleresse a actualisé ses demandes ; Vu l’état néant des inscriptions sur le fonds de commerce ; En l’absence de comparution ou de constitution des défendeurs ; MOTIFS DE LA DECISION Il y a lieu, considération de l’accord signé entre les parties, de statuer dans les termes du dispositif. PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Auteur inPas d’intérêts- Pas d’indemnité d’occupation- remise des clé. CONDAMNONS solidairement par provision MM. [C] et [X] [W] à payer à la S.C.I. PARIS VINCENNES la somme de 6 800,00 € au titre du solde des loyers, charges et accessoires, à régler en six mensualités depsuis le 27 octobre 2025; DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. RAPPELONS que l'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire. FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 13 janvier 2026. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS,