Cour d'appel, 04 juin 2024. 23/09767

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 Chambre 3-1 N° RG 23/09767 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLVNM Ordonnance n° 2024/M 127 S.A.R.L. GLOBAL METAL TRADING (GMT) En la personne de son représentant légal. représentée par Me Serge BERTHELOT de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE Appelante S.A. GRANDE COTE OPERATIONS SA représentée par Me Barbara BALDASSARI, avocat au barreau de GRASSE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT du 04 juin 2024 Nous, Madame Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Madame Marielle JAMET, greffier ; Après débats à l'audience du 07 Mai 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 04 juin 2024, l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Par jugement contradictoire du 4 mai 2023, le tribunal de commerce de Cannes a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Sarl Global Metal Trading, - en conséquence, s'est déclaré compétent pour connaître du litige ; - condamné la Sarl Global Metal Trading à payer à la Sa Grande Côte Opérations la somme de 92.110 € outre intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation ; - débouté la Sa Grande Côte Opérations de sa demande au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et inexécution de ses obligations ; - condamné la Sarl Global Metal Trading aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 4.000 € à la Sa Grande Côte Opérations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par acte du 21 juillet 2023, la Sa Grande Côte Opérations a interjeté appel du jugement. Par conclusions d'incident enregistrées par voie dématérialisée le 18 janvier 2024, la Sa Grande Côte Opérations a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande radiation pour absence d'exécution de la décision déférée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, et sollicite en outre la condamnation de la Sarl Global Metal Trading au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Elle avance que la Sarl Global Metal Trading n'a pas exécuté la décision frappé d'appel, n'avait pas sollicité que l'exécution provisoire soit écartée dans le cadre de la première instance, n'a pas saisi le Premier Président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'une demande de suspension de celle-ci, et ne justifie aucunement de conséquences manifestement excessives ou être dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La Sarl Global Metal Trading n'a pas conclu dans le cadre du présent incident. MOTIFS - Sur la demande de radiation sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. En l'espèce, la Sarl Global Metal Trading, laquelle n'a pas conclu dans le cadre du présent incident, ne justifie pas avoir exécuté la décision déférée. Elle n'avance aucun motif à ce défaut d'exécution, ne faisant ni état de son impossibilité d'exécuter la décision, ni de ce que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. Elle ne produit à ce titre aucune pièce comptable de nature à permettre d'apprécier ses facultés de paiement, ainsi que les facultés de remboursement du créancier. Il sera rappelé qu'il n'appartient pas au conseiller de la mise en état de se prononcer sur une disproportion éventuelle des sommes mises à la charge de la société appelante, s'agissant d'une appréciation de fond, et que celle-ci ne saurait en tout état de cause justifier une absence d'exécution de la condamnation. L'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement dont appel ne saurait davantage justifier une absence d'exécution de la décision au regard des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile. Enfin, la Sarl Global Metal Trading n'invoque pas l'impossibilité de restituer les sommes versées par la Sa Société Grande Côte Opérations en cas d'infirmation de la décision. L'article 524 a été institué dans un but de célérité, afin de constituer une protection pour le créancier, d'éviter les appels dilatoires et assurer une bonne administration de la justice, que cette disposition ne restreint pas l'accès du justiciable à la cour et n'est pas contraire à la Convention Européenne de droits de l'Homme. En conséquence, il sera fait droit à la demande de l'intimée tendant à voir prononcer la radiation de l'affaire, et ce sur le fondement des dispositions de l'article 524 précité. - Sur les demandes accessoires La procédure de radiation fondée sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile visant à obtenir une mesure d'administration judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT, Statuant publiquement et contradictoirement, par mesure d'administration judiciaire, Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro 23-9767 sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, Dit que l'affaire ne pourra être rétablie en l'absence de péremption que sur justification de l'exécution de la décision déférée, Rejette les autres demandes. Fait à Aix-en-Provence, le 04 juin 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier