Cour d'appel, 26 mars 2024. 24/00641

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00641 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOIX Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 26 mars 2024 N° de Minute : 642 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [S] [K] né le 01 Novembre 2003 à [Localité 1] de nationalité Malienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] INTIMÉ : M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS MAGISTRATE DÉLÉGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d'appel, désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assistée de Jean-Luc POULAIN, greffier ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le mardi 26 mars 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu l'ordonnance rendue le 23 mars 2024 à 11 h 29 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention rétention administrative de M. [S] [K] Vu les pièces de la procédure et notamment l'ordonnance contestée ainsi que la requête d'appel motivée reçues le 25 mars 2024 à 10 h 30 . Vu la demande d'obserations transmises aux parties le 25 mars 2024 à 14 h04 ; Vu les observations transmises par l'appelant le 26 mars 2024 à 12 h 17 et par l'autorité administrative le 25 mars 2024 à 14 h 17 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que : D'une part, les moyens de contestation de l'arrêté de placement en rétention tirés de l' incompétence du signataire de l'acte,de l'insuffisance de motivation,de l'absence de nécessité de la rétention en l'absence de risque de fuite, de la violation de l'article 8 de la CEDH et de l'incompatibilité du placement avec la procédure pénale en cours sont irrecevables, l'intéressé s'étant désisté, en première instance, de ladite requête comme indiqué dans l'ordonnance querellée, celle-ci ne peut plus être introduite au visa de l'article L 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai légal imparti étant dépassé. D'autre part, le moyen tiré de l'irrégularité de l'interpellation à domicile dans le cadre d'une assignation à résidence soulevé en cause d'appel est irrecevable au visa de l'article 74 du code de procédure civile en ce qu'il a pour objet une irrégularité antérieure au placement en rétention administrative, devant de ce fait être qualifiée d'exception de procédure, qui n'a pas été soulevé avant toute défense au fond devant le premier juge et ne relève pas d'un principe protégé par le droit de l'Union européenne que le juge doit relever d'office en respect de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 novembre 2022 (n° C-704/20 et C-39/21) Il se déduit de l'irrecevabilité des moyens que l'appel est, en lui-même, irrecevable En application de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu en l'espèce de rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l'appel. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [S] [K] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité qui a prononcé le placement en rétention. Jean-Luc POULAIN, greffier Agnès MARQUANT, présidente de chambre A l'attention du centre de rétention, le mardi 26 mars 2024 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, un interprète. Le greffier N° RG 24/00641 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOIX REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 642 DU 26 Mars 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le - M. [S] [K] - par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin - nom de l'interprète (à renseigner) : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [S] [K] le mardi 26 mars 2024 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à le mardi 26 mars 2024 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER Le greffier, le mardi 26 mars 2024 N° RG 24/00641 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOIX