Cour d'appel, 10 octobre 2022. 21/01241

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Arrêt n° 22/00366 --------------- RG N° N° RG 21/01241 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FP54 ------------------ Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social 24 Mars 2021 19/00555 ------------------ COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 3 ARRÊT DE DESISTEMENT dix Octobre deux mille vingt deux APPELANT et INTIME dans le dossier 21/1244 Monsieur [K] [E] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par l'association [8], prise en la personne de Mme [F] [W], salariée de l'association munie d'un pouvoir spécial INTIMÉ et APPELANT dans la procédure 21/1244 FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE FIVA - [Adresse 1] [Adresse 14] CS70010 [Localité 7] représenté par Me BONHOMME, avocat au barreau de METZ INTIMÉS ainsi que dans la procédure 21/1244 L'AGENT JUDICIAIRE DE l' [12] ([9]) Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques [Adresse 13] [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Cathy NOLL, avocat au barreau de MULHOUSE [10] ayant pour mandataire de gestion la [11] prise en la personne de son directeur et pour adresse postale L'Assurance Maladie des Mines TSA 39014 [Localité 5] représentée par Mme [S], munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre ASSESSEURS :Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Anne FABERT, Conseillère GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 03 Octobre 2022, tenue par Mme Anne FABERT, Conseillère et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 10 Octobre 2022, par mise à dispositions au greffe. Monsieur [K] [E] qui a interjeté appel d'un jugement du Pôle social du Tribunal Judiciaire de METZ en date du 24 Mars 2021, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 18.08.2021. Ce désistement est sans réserve. Les parties ne s'y opposent pas. Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile . PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire - Ordonne la jonction de la procédure RG 21/1244 à celle RG 21/1241 -Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ; Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 10 Octobre 2022, par Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, assistée de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par elles. Le GreffierLa Présidente de Chambre