Tribunal judiciaire, 21 juin 2024. 21/00734

Pôle social - N° RG 21/00734 - N° Portalis DB22-W-B7F-QDNX Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S. [9] - CPAM de la SARTHE - Me Julien TSOUDEROS - Me Mylène BARRERE - CRRMP région Paris Ile de France - CRRMP Nouvelle Aquitaine N° de minute : 24/00199 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 21 JUIN 2024 N° RG 21/00734 - N° Portalis DB22-W-B7F-QDNX Code NAC : 89E DEMANDEUR : S.A.S. [9] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, non comparant DÉFENDEUR : CPAM DE LA SARTHE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Nous, Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière. Pôle social - N° RG 21/00734 - N° Portalis DB22-W-B7F-QDNX EXPOSE DU LITIGE Par jugement rendu le 14 novembre 2023 auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a notamment avant dire droit désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Paris Île-de-France pour avoir son avis sur le caractère professionnel de la pathologie de madame [F] [G] dans le litige opposant son employeur, la société [9], à la CPAM de la Sarthe. Le jugement a été notifié à la société demanderesse, à la caisse de la Sarthe, partie défenderesse, et au CRRMP d’Île-de-France par lettres recommandées, respectivement distribuées les 15 novembre 2023 et 16 novembre 2023. Par courrier réceptionné le 15 avril 2024, le CRRMP d’Île-de-France a informé la présente juridiction de son impossibilité de traiter le présent dossier du fait d’une surcharge de dossiers et a invité le tribunal à saisir le CRRMP de Nouvelle-Aquitaine. L’affaire a été rappelée à l’audience de mise en état du 21 juin 2024. Par courriel en date du 20 juin 2024 et par l’intermédiaire de son conseil, la société S.A.S [10] a sollicité le renvoi de l’affaire dans l’attente de la décision du CRRMP. La CPAM de la Sarthe, représentée par son conseil, n’a pas formulé d’observation. La décision a été rendue sur le siège. MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l'article R 142-1-A, II du code de la sécurité sociale, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées se trouvent régies par les dispositions du code de procédure civile. En application des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, le juge peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction. Ainsi en est-il de la désignation d'un deuxième CRRMP dans le contentieux général de la sécurité sociale. Par jugement rendu le 14 novembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a, notamment, désigné avant dire droit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Paris Île-de-France. Le jugement a été notifié aux parties et au CRRMP saisi, lequel a, par courrier réceptionné au greffe le 15 avril 2024, informé la présente juridiction de son impossibilité de se prononcer du fait d’une surcharge de dossiers et a invité le tribunal à saisir le CRRMP de Nouvelle-Aquitaine. À l’audience de mise en état du 21 janvier 2024 à laquelle l’affaire a été rappelée au vu de la difficulté, les parties ne formulent aucune observation sur la demande du CRRMP de la région Paris Ile de France. Dans ces conditions, et en application des dispositions précitées, il y a lieu de décharger le CRRMP Ile de France de sa mission et de solliciter à sa place l’avis du CRRMP de Nouvelle Aquitaine. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant sur le siège, par ordonnance contradictoire non susceptible de recours : Désignons, en lieu et place du CRRMP de la région Paris Ile de France, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région NOUVELLE AQUITAINE, Direction Régionale Service Médical Nouvelle Aquitaine, Secrétariat du CRRMP de [Localité 8], [Adresse 7], afin que celui-ci se prononce sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la maladie déclarée le 15 juin 2020 par madame [F] [G], et son travail au sein de la société [10] ; Enjoignons à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe de transmettre le dossier de madame [F] [G] à ce nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, c'est-à-dire l'intégralité des pièces énumérées à l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale ; Invitons la société [10] à transmettre directement au comité les éventuelles pièces qu’elle souhaite mettre aux débats, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision ; Disons que le Comité devra rendre son avis dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement, dûment motivé, et transmettre son rapport au greffe du pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles qui en adressera copie à toutes les parties ; Disons que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 17 janvier 2025 à 14 heures qui aura lieu : Palais de Justice Salle J 1er étage [Adresse 2] [Localité 5] Précisons que la notification de la présente ordonnance vaut convocation des parties ou de leurs représentants à ladite audience, Réservons les dépens. La Greffière Le Juge de la mise en état Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Béatrice LE BIDEAU