Tribunal judiciaire, 20 janvier 2026. 25/02153

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN *** AF - ETAT DES PERSONNES *** JUGEMENT DU 20 Janvier 2026 *** YK/GH DOSSIER N° : N° RG 25/02153 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBK6 2AP Action en contestation de paternité - hors mariage - AFFAIRE : Madame [Z], [N], [V], [X] [G] C/ Monsieur [P], [T], [R], [O] [H] DEMANDERESSE Madame [Z], [N], [V], [X] [G] née le [Date naissance 5] 1999 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Nathalie KAROUBY-SUGANAS, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 121 DEFENDEUR Monsieur [P], [T], [R], [O] [H] né le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 14], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Chloé CHALOT, substituée par Me Stéphane JAVELOT, avocats au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 153 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/6054 du 24/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) PARTIE INTERVENANTE Monsieur LE BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS es qualités d’admnistrateur ad hoc de [M] [H] [G] représenté par Me Constance DENIS, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 125 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/9329 du 06/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente en présence de Madame Estelle FRISE, Vice Présidente MINISTERE PUBLIC : Mme Marie-Valérie ALBERT, Procureur de la République Adjoint, en ses réquisitions écrites GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE en présence de mesdames [I] et [A], élèves stagiaires 3ème Lors du délibéré : PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente DEBATS : A l’audience du 16 Décembre 2025, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile, JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition, Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, DECLARE recevable l’action en contestation de paternité formée par Mme [Z] [G] ; Avant dire droit, ORDONNE une mesure d’instruction ; DESIGNE l’[10] [Localité 12] [8] ([9]), [Adresse 6], Tel : [XXXXXXXX01] en qualité d’expert avec mission de procéder à l’examen génétique de M. [P] [H], né le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 13] (Seine-Maritime) et de [M] [H] [G], née le [Date naissance 2] 2023 à [Localité 13] (Seine-Maritime), à l’effet de rechercher la paternité biologique de l’enfant ; DIT que l’expert commis devra déposer son rapport en double exemplaire au greffe de la juridiction dans un délai de QUATRE MOIS à compter de son acceptation et en délivrer copie à chacune des parties, mention de cette remise devant être portée sur le rapport ; DIT que le juge chargé du contrôle des expertises suivra le déroulement des opérations et qu’en cas d’empêchement de l’expert, ce magistrat procédera à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ; DIT que les parties sont dispensées de consignation, M. [P] [H] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ; DIT que l’affaire sera rappelée pour un nouvel examen à la première conférence de mise en état après dépôt du rapport d’expertise ; RESERVE les dépens de l'instance. La greffière La présidente