Cour d'appel, 27 juin 2024. 23/01446

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/01446 - N°Portalis DBVH-V-B7H-IZPR BM TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES 06 mars 2023 RG:11-20-299 S.A. OPTEVEN SERVICES C/ Me [O] Selarl [G] - Mandataire de S.A.S.U. DM AUTOS S.A.S.U. DM AUTOS Grosse délivrée le 27/06/2024 à Me Antoinette Dembele COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 27 JUIN 2024 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Alès en date du 06 mars 2023, N°11-20-299 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M. Bruno Marcelin, magistrat honoraire juridictionnel, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Delphine Duprat, conseillère M. Bruno Marcelin, magistrat honoraire juridictionnel GREFFIER : Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 27 mai 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 juin 2024. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTE : La Sa OPTEVEN SERVICES [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Bertrand Balas de la Selarl Balas Metral & Associés, plaidant, avocat au barreau de Lyon Représentée par Me Antoinette Dembele, postulante, avocate au barreau d'Alès INTIMÉE : La Sasu DM Autos [Adresse 2] [Localité 4] La Selarl [G] [O] - Mandataire de la Sasu Dm Autos [Adresse 3] [Localité 5] Assignée à personne le 14 Juin 2023 sans avocat constitué ARRÊT : Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 27 juin 2024, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSÉ DES FAITS DE LA PROCÉDURE ET DES MOYENS DES PARTIES Le 19 novembre 2019, M. [I] [N] a acheté auprès de la Sasu DM Auto un véhicule de marque Citroën modèle C4, immatriculé [Immatriculation 7] au prix de 9 300 euros, assorti d'une garantie commerciale de 6 mois assurée par la Sa Opteven Services. A la suite d'une panne, il a été préconisé un changement de moteur auquel après expertise cette société a refusé de procéder. Par acte en date du 24 novembre 2020, M. [I] [N] a fait assigner devant le tribunal judiciaire d'Alès la Sasu DM Auto AB et par acte en date du 27 avril 2022 son liquidateur la Selarl [G] [O]. Par actes en date des 13 janvier et 26 février 2021, la Sasu DM Auto a fait assigner les Sa Opteven Assurances et Opteven Services en garantie. Par jugement rendu le 6 mars 2023 le tribunal judiciaire d'Alès : - a déclaré irrecevable l'action engagée par la société DM Autos à l'encontre de la Sa Opteven Assurances, - a condamné la Sasu DM Autos, représentée par son liquidateur judiciaire la Selarl [G] à payer à M. [I] [N] la somme de 3724,28 € correspondant au montant de la réparation du moteur laissé à sa charge, - a condamné la Sasu DM Autos représentée par son liquidateur judiciaire la Selarl [G] à payer à M. [I] [N] la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral et de son préjudice de jouissance, - a fixé au passif de la SASU DM AUTOS les sommes de - 4 234,28 euros (3 724,28 + 500) correspondant à la créance de M. [I] [N] pour préjudice matériel et moral - 1 200 euros correspondant à sa créance en application de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné la Sa Opteven Services à relever et garantir la Selarl [G] ès qualité de liquidateur judiciaire de la Sasu DM Autos de toutes condamnations mises à sa charge au profit de M.[N] [I], - a débouté la Sasu DM Autos de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice commercial, - a condamné la Sas Opteven Services aux dépens, - l'a condamnée à payer à la Sasu DM Autos représentée par son liquidateur judiciaire la Selarl [G] somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - a dit que le présent jugement est opposable à la Selarl [G], liquidateur judiciaire, - a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Par déclaration électronique du 25 avril 2023 la société Opteven Services a interjeté appel de cette décision en ces termes: 'Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués en ce que le jugement entrepris : Condamne la Sas Opteven Services à relever et garantir la Selarl Spagnol ès qualité de liquidateur judiciaire de la Sasu DM Autos de toutes condamnations mises à sa charge au profit de M.[I] [N], Condamne la Sas Opteven Services aux dépens Condamne la Sas Opteven Services à payer à la Sasu DM Auto représentée par son liquidateur judiciaire la Selarl [G] la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.' La déclaration d'appel a été signifiée à la personne de la Selarl [G] [O] le 14 juin 2023. Aux termes de ses conclusions régulièrement notifiées le 24 juillet 2023, la société Opteven Services demande à la cour : - de réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Alès le 6 mars 2023 en ce qu'il : - l'a condamnée à relever et garantir la Selarl [G] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société DM Autos de toutes condamnations mises à sa charge au profit de M. [I] [N], - l'a condamnée aux dépens, - l'a condamnée à payer à la société DM Auto représentée par son liquidateur judiciaire la Selarl [G] la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a déboutée de ses demandes plus amples ou contraires. Et statuant à nouveau - de rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions formées contre la société Opteven Services, - de débouter la Selarl [G] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société DM Autos de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées contre la société Opteven Services, - de condamner la Selarl [O] [G] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Sasu DM Autos à verser à la société Opteven Services une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la même aux entiers dépens de l'instance. La clôture de la présente instance a été prononcée le 13 février 2024 avec effet différé au 27 mai 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de 'constatations' ou de 'dire et juger' qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. Sur la demande principale L'appel porte sur la condamnation de la société Opteven Services à relever et garantir la Selarl [G], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société DM Autos de toutes condamnations mises à sa charge au profit de M. [I] [N]. Le 19 novembre 2019, M. [I] [N] a acquis auprès de la société DM Autos un véhicule d'occasion de marque Citroën modèle C4, assorti d'une garantie commerciale d'une durée de 6 mois assurée par la société Opteven Services. Trois semaines après la vente, le véhicule est tombé en panne et après expertise, le moteur a été changé. Le tribunal a retenu la responsabilité de la société DM Autos pour avoir manqué à son obligation de délivrance conforme ainsi que la garantie de la société Opteven Services à défaut d'avoir démontré la certitude de l'antériorité du vice, l'expertise versée aux débats n'étant pas contradictoire. La société Opteven Services soutient que le programme de garantie commerciale Garantie M n'est pas un contrat d'assurance mais un contrat de prestation de services établi entre le garage vendeur, en l'espèce la société DM Autos et M. [N], acheteur du véhicule et bénéficiaire du service. L'article 2.2 des conditions générales du programme de garantie commerciale garantie M stipule 'la Garantie Commerciale concerne le remplacement ou la réparation des pièces limitativement énumérées aux conditions particulières suite à un incident mécanique, électronique ou électrique intervenue de façon purement fortuite (la panne) dans le territoire ci-après défini, afin de permettre la remise en état du véhicule garantie, ce dans la limite des termes de la présente Garantie Commerciale'. L'article 2.4 des dites conditions générales ajoute 'la Garantie Commerciale complète les obligations du distributeur résultant du contrat d'achat du véhicule ; elle est distincte et ne fait pas obstacle aux obligations légales du distributeur : 2.4.1 la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 à L.217-14 du code de la consommation (...) 2.4.2 la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil (...).' L'article 1 des conditions particulières énonce que sont couvertes les pièces limitativement énumérées en fonction du kilométrage réel et de l'âge du véhicule garanti au jour de la souscription. Ainsi, le contrat prévoyait que la garantie commerciale prenait en charge les pièces suite à une panne mécanique mais que le vendeur restait tenu des défauts de conformité du véhicule. Le jugement ayant retenu la responsabilité de la société DM Autos pour avoir manqué à son obligation de délivrance conforme, la garantie de la société Opteven Services n'est pas mobilisable et le jugement sera réformé en ce sens. Sur les demandes accessoires Il n'est pas inéquitable que chaque partie conserve la part de ses frais irrépétibles devant la cour. La société DM Autos représentée par son mandataire liquidateur, sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS, La cour, Infirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Alès le 6 mars 2023 en ce qu'il a condamné la Sas Opteven Services à relever et garantir la Selarl [G] en sa qualité de liquidateur de la Sasu DM Autos de toutes condamnations mises à sa charge au profit de M.[I] [N], Statuant à nouveau de ce chef, Déboute la Selarl [G] en sa qualité de liquidateur de la Sasu DM Autos de sa demande de condamnation de la Sas Opteven Services en relevé et garantie de toutes condamnations mises à sa charge, Confirme le jugement pour le surplus, Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles, Condamne la Selarl [G] en sa qualité de liquidateur de la Sasu DM Autos aux dépens. Arrêt signé par le présidente et par la greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,