Tribunal judiciaire, 27 juin 2024. 24/00535

N° RG 24/00535 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M6WN Minute N°2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du : 27 Juin 2024 ---------------------------------------- [G] [X] C/ S.A.R.L. IDEAL AUTO 37 --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le : 27/06/2024 à : - la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS - 10 copie certifiée conforme délivrée le : 27/06/2024 à : - L’expert - la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS - 10 - Dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) __________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ __________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier :Florence RAMEAU DÉBATS à l'audience publique du 06 Juin 2024 PRONONCÉ fixé au 27 Juin 2024 Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : Monsieur [G] [X], demeurant [Adresse 6] Rep/assistant : Maître Joachim D’AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de NANTES DEMANDEUR D'UNE PART ET : S.A.R.L. IDEAL AUTO 37 (RCS Tours N°910615426), dont le siège social est sis [Adresse 4] Non comparante DÉFENDERESSE D'AUTRE PART PRESENTATION DU LITIGE M. [G] [X] a fait acquisition d’un véhicule d’occasion AUDI modèle A3 immatriculé [Immatriculation 8] auprès de la S.A.R.L. IDEAL AUTO 37 pour un prix de 9 740,00 € TTC le 1er octobre 2022. Se plaignant de la persistance de divers désordres en dépit de réparations, notamment d’un allumage simultané des voyants du tableau de bords, d’une fuite d’huile moteur puis d’une panne du véhicule ayant entraîné son remorquage et se prévalant d'une expertise amiable qui a révélé une avarie interne du moteur importante, M. [G] [X] a fait assigner en référé la S.A.R.L. IDEAL AUTO 37 par acte de commissaire de justice du 2 mai 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise. La S.A.R.L. IDEAL AUTO 37, citée à son gérant, n’a pas comparu. MOTIFS DE LA DECISION M. [G] [X] présente des copies des documents suivants : - bon de commande du 23/09/22, - procès-verbal de contrôle technique du 23/09/22, - certificat de cession du véhicule du 01/10/22, - certificat d’immatriculation de M. [G] [X] du 14/11/22, - accusé de réception distribué à la S.A.R.L. IDEAL AUTO 37 le 24/11/22, - factures et justificatifs, - convocation à expertise de GROUPE EXPERTISES SERVICES du 22/05/23, - courrier GROUPE EXPERTISES SERVICES de réclamation post-expertise du 22/05/23, - rapport d’expertise amiable du cabinet IDEA GRAND OUEST du 27/06/23, - lettre de Me Joachim d’AUDIFFRET du 19/02/24 (distribuée le 22/02/24), - extrait NPI, situation SIRENE et Pappers IDEAL AUTO 37. Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de M. [G] [X] sont en litige. L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande. Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile. DECISION Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonnons une expertise confiée à M. [T] [I], expert près la cour d’appel de Rennes, demeurant [Adresse 5], téléphone : [XXXXXXXX02], fax : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX03], mel : [Courriel 7] avec mission de : * prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport, * décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage, * préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître, * dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées, N° RG 24/00535 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M6WN du 27 Juin 2024 * décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal, * donner son avis sur les préjudices subis, * formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige, Disons que M. [G] [X] devra consigner au greffe, avant le 27 août 2024, sous peine de caducité, une somme de 2 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert, Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 mars 2025, Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur. Le greffier,Le président, Florence RAMEAU Pierre GRAMAIZE