Cour d'appel, 29 janvier 2024. 22/07767

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 29 AVRIL 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07767 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVR4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2022 - Tribunal de Commerce de Bobigny RG n° 2020F01141 APPELANTE S.A.S. CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE Prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 1] N° SIRET : 431 442 771 Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Représentée par Me Alexis LEMARIE de la SELARL TARIN LEMARIÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0132 INTIMEE S.A.S. POTEZ AERONAUTIQUE agissant en la personne de ses représentants légaux domicili és en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 2] N° SIRET : 632 023 347 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Représentée par Me Léa MONREPOS Avocat au Barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Janvier 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Xavier BLANC, Président Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller Madame Sylvie CASTERMANS, magh qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Xavier BLANC, Président dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Xavier BLANC, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffier, présent lors de la mise à disposition. Le greffier, Le Président,