Cour d'appel, 05 décembre 2022. 22/02192

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/02192 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTWY N° de Minute : Ordonnance du lundi 05 décembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [D] né le 17 Mai 1982 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Thomas DEMESSINES, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [J] [W] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du lundi 05 décembre 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le lundi 05 décembre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 03 décembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [M] [D] ; Vu l'appel interjeté par Maître ZAIRI venant au soutien des intérêts de M. [M] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 05 décembre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE Suite à un contrôle d'identité au visa de l'article 78-2 al 9 du code de procédure pénale [Adresse 3] le 01/11/2022, M. [M] [D] né le 17 mai 1982 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 02/11/2022 (16h30) pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai délivrée le même jour par la même autorité. Par décision en date du 05/11/2022 (14h36) le le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Lille a ordonné la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours. Décision confirmée par la cour d'appel de Douai le 8 novembre 2022. Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Lille du 3 décembre 2022 ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours ; Vu la déclaration d'appel de M. [M] [D] du 4 décembre à 18h49 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant. Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : L'absence de perspectives d'éloignement MOTIFS DE LA DÉCISION De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination. Il a été considéré par la précédente décision du juge des libertés et de la détention que toutes les diligences utiles pour organiser l'éloignement ont été réalisées dans la précédente période de rétention. La prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du CESEDA et reste proportionnée au but recherché en ce que : l'administration est dans l'attente du laissez-passer consulaire (article L742-4 3° du ceseda). L'intéressé étant dépourvu de documents d'identité et de voyage en cours de validité, même s'il indique qu'il détient un passeport algérien en cours de validité, il ne peut le présenter, ce dernier serait en Algérie, les services de la préfecture ont donc dû solliciter les autorités consulaires algériennes pour l'obtention d'un laissez-passer dès le 2 novembre 2022, puis le 3 novembre 2022, le 23 novembre et le 29 novembre 2022. L'administration a formé des demandes de vols à destination de l'Algérie dès le 2 novembre 2022. Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a rejeté les moyens de nullité soulevés et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention. PAR CES MOTIFS DECLARE l'appel recevable. CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Véronique THÉRY, greffière Danielle THEBAUD, conseillère N° RG 22/02192 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTWY REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 05 Décembre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le lundi 05 décembre 2022 : - M. [M] [D] - l'interprète - l'avocat de M. [M] [D] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [M] [D] le lundi 05 décembre 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Thomas DEMESSINES le lundi 05 décembre 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le lundi 05 décembre 2022 N° RG 22/02192 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTWY