Cour d'appel, 02 septembre 2022. 21/03581

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2022 (n° 2022/ , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03581 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDFJP Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Décembre 2020 - Tribunal judiciaire d'EVRY - RG n° 17/06685 APPELANTS : Madame [X] [T] [Adresse 5] [Localité 11] née le 06 Juillet 1958 à [Localité 8] ([Localité 9]) Madame [G] [D] épouse [H] [Adresse 6] [Localité 11] née le 05 Avril 1953 à [Localité 8] ([Localité 9]) Monsieur [O] [H] [Adresse 6] [Localité 11] né le 10 Janvier 1948 à Rome (Italie) Madame [X] [R] veuve [P] [Adresse 3] [Localité 11] née le 28 Novembre 1945 à [Localité 12] ([Localité 10]) Monsieur [I] [D] [Adresse 7] [Localité 11] né le 16 Septembre 1936 à [Localité 13] ([Localité 2]) Association pour le VIEUX MORSANG agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 11] Tous représentés par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 INTIMÉE : S.A. 'IMMOBILIERE 3F' immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 552 141 533 prise ne la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Claude CRETON , Président de chambre, chargé du rapport et Madame Monique CHAULET, Conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en leur rapport, composée de : Monsieur Claude CRETON , Président de chambre Madame Monique CHAULET, Conseillère Madame Muriel PAGE, Conseillère Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Claude CRETON , Président de chambre et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ****** Vu les dispositions des articles 382 et 383 du code de procédure civile ; Attendu que les parties sollicitent le retrait du rôle de cette affaire au motif qu'elle n'est pas en état d'être jugée ; PAR CES MOTIFS : statuant publiquement Ordonne le retrait du rôle général de la cour. LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT