Tribunal judiciaire, 12 février 2024. 22/10839

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 22/10839 N° Portalis 352J-W-B7G-CX3KR N° MINUTE : 4 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 12 février 2024 DEMANDEURS Monsieur [U] [R] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759 Madame [D] [Z] épouse [R] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759 DÉFENDERESSE S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R030 Nous Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Sandrine BREARD, greffière. Vu l'assignation du 29 juillet 2022 délivrée par M. [U] [R] et Mme [D] [Z] épouse [R], à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [U] [R] et Mme [D] [Z] épouse [R], en date du 17 janvier 2024 ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile. SUR CE Il convient de donner acte à M. [U] [R] et Mme [D] [Z] épouse [R] de leur désistement d'instance et d'action, qui n'a pas à être accepté par la défenderesse puisque cette dernière n'a pas conclu. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DONNE ACTE à M. [U] [R] et Mme [D] [Z] épouse [R] de leur désistement d'instance et d'action ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de M. [U] [R] et Mme [D] [Z] épouse [R], sauf meilleur accord des parties. LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT