Cour d'appel, 27 mai 2022. 21/04821

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la Proximité ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 902 C.P.C.) N° RG 21/04821 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I6WM Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 14 Octobre 2021, enregistrée sous le n° 11-21-114 Monsieur [E] [O] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Ahmed AKABA de la SELARL NORMANDIE-JURIS, avocat au barreau de ROUEN APPELANT S.A.S. EURO MOTORS prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège. [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Benjamin BLIN, avocat au barreau de DIEPPE INTIME Elvire GOUARIN, Présidente de chambre chargée de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/04821 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I6WM, Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dieppe le 14 octobre 2021 dans le litige opposant M. [E] [O] à la SAS Euro Motors, Vu la déclaration d'appel de M. [O] du 21 décembre 2021, Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à l'appelant le 31 mars 2022, Vu les conclusions d'appelant sur la caducité de la déclaration d'appel reçues le 20 avril 2022. MOTIFS Aux termes de l'article 902 alinéa 2 du code de procédure civile, en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel. L'article 802 alinéa 3 prévoit qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. En l'espèce, par avis du 26 janvier 2022, le greffe a avisé le conseil de l'appelant du retour au greffe de la lettre de notification de la déclaration d'appel envoyée à l'intimé. En l'absence de constitution de l'intimé à cette date, l'appelant disposait donc d'un délai expirant le 26 février 2022 pour signifier la déclaration d'appel. L'appelant ne conteste pas le défaut de signification de la déclaration d'appel et indique qu'il renonce à son appel. Faute de signification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le délai d'un mois jours suivant l'avis du 26 janvier 2022, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS La présidente de la chambre de la proximité chargée de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré dans les 15 jours de son prononcé, Prononce la caducité de la déclaration d'appel formée le 21 décembre 2021 sous le n°RG 21/04821 ; Condamne M. [E] [O] aux dépens d'appel. Fait à [Localité 6], le 27 Mai 2022 La présidente [T] [C]