Cour d'appel, 19 mai 2022. 19/06221

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 19 mai 2022 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 19/06221 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LKSY Madame [H] [O] c/ SA [4] [5] SARL [6] Nature de la décision : RETRAIT DU ROLE Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier). Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 octobre 2019 (R.G. n°17/00923) par le pôle social du tribunal de grande instance de BORDEAUX, suivant déclaration d'appel du 27 novembre 2019 APPELANTE : Madame [H] [O] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : SA [4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] rerpésentée par Me [F] substituant Me Annie BERLAND de la SELARL RACINE, avocat au barreau de BORDEAUX [5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 7] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX SARL [6] Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [S] [G], en sa qualité de Gérant domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Anne LEVEL substituant Me Charlotte VUEZ de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 mai 2022 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Eric Veyssière, président, Monsieur Hervé Ballereau, conseiller, Elisabeth Vercruysse, vice-présidente placée auprès de la Première Présidente qui en ont délibéré. Greffière lors des débats : Mme Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Madame [H] [O] a interjeté appel du jugement prononcé le 30 octobre 2019 par le pôle social du tribunal de grande instance de Bordeaux dans une instance l'opposant à la société [6], la [5], la SA [4]. Lors de l'audience du 4 mai 2022, les parties ont demandé le retrait du rôle. En conséquence, en application des articles 377, 382 et 383 du code de procédure civile, il convient de prononcer leretrait du rôle. PAR CES MOTIFS La cour, Prononce le retrait du rôle de l'affaire qui, en cas de réinscription, ne prendra rang qu'à sa nouvelle date. Dit que l'affaire sera remis au rôle à la demande d'une des parties Signé par monsieur Eric Veyssière, président, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. S. Déchamps E. Veyssière