Cour d'appel, 14 septembre 2022. 21/04125

JP/CS Numéro 22/3253 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DU 14 septembre 2022 Dossier : N° RG 21/04125 - N° Portalis DBVV-V-B7F-ICJP Affaire : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LARMOR-PLAGE C/ [D] [Z] - O R D O N N A N C E - Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU, Assisté de Catherine SAYOUS, greffier, présent à l'appel des causes à l'audience des incidents du 8 juin 2022 Vu la procédure d'appel : ENTRE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LARMOR-PLAGE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Aurélie BELLEGARDE, avocat au barreau de BAYONNE ET : Monsieur [D] [Z] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Philippe L'HOIRY de la SELARL L'HOIRY & VELASCO, avocat au barreau de BAYONNE * * * Par jugement contradictoire du 7 décembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bayonne a : condamné la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LARMOR PLAGE à verser à Monsieur [D] [Z] la somme de 27 831,10 € ; condamné Monsieur [D] [Z] verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LARMOR PLAGE la somme de 16 730,05 € avec intérêts au taux contractuel de 5 % à compter du 16 septembre 2020 au titre du remboursement du prêt N° DD 109 375 25, ordonné la compensation des deux créances ; débouté les parties de leurs plus amples demandes ; dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens ; Rappelé que la présente décision était de plein droit exécutoire. Par déclaration du 23 décembre 2021, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL LARMOR PLAGE a interjeté appel de la décision. Par conclusions d'incident du 29 mars 2022, [D] [Z] sollicite voir prononcer la radiation du rôle de l'affaire, débouter la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LARMOR PLAGE de ses demandes fins et conclusions et en tout état de cause la condamnation de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL LARMOR PLAGE à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La CAISSE DE CREDIT MUTUEL LARMOR PLAGE conclut à voir ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision du premier président de la cour d'appel de Pau, ainsi qu'au débouté de [D] [Z] de toutes ses demandes et à sa condamnation à lui payer la somme de 5000 €sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE L'article 378 du code de procédure civile dispose que : « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. » [D] [Z] a sollicité la radiation de l'affaire au motif que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LARMOR PLAGE n'a pas exécuté le jugement pourtant assorti de plein droit de l'exécution provisoire. La CAISSE DE CREDIT MUTUEL LARMOR PLAGE fait valoir que [D] [Z] n'offre pas une garantie financière suffisante en cas de réformation du jugement pour rembourser les fonds perçus et verse aux débats les relevés de compte de celui-ci qui en attestent. Elle a donc saisi en référé le premier président de la cour d'appel de Pau par acte du 13 avril 2022 pour voir suspendre l'exécution provisoire attachée au jugement et l'audience doit avoir lieu le 19 mai 2022. La décision de sursis à statuer relève du pouvoir souverain du juge. En l'espèce, la saisine du premier président a été effectuée et la décision de celui-ci vraisemblablement mise en délibéré après l'audience du 19 mai 2022. La teneur de cette décision n'est pas indifférente à l'issue du présent litige puisqu'elle porte précisément sur l'exécution provisoire de la décision. Il convient donc de faire droit à la demande de sursis à statuer pour une bonne administration de la justice ,jusqu'à ce que la décision du Premier président de la cour d'appel de Pau soit rendue. L'ensemble des demandes des parties seront réservées. PAR CES MOTIFS Le Conseiller de la mise en état, Ordonne le sursis à statuer jusqu'à ce que la décision du premier président de la cour d'appel de Pau soit rendue dans l'instance opposant La CAISSE DE CREDIT MUTUEL LARMOR PLAGE et [D] [Z]. Réserve l'ensemble des demandes des parties ainsi que les dépens. Fait à PAU, le 14 septembre 2022 Le Greffier,Le Magistrat de la mise en état, Catherine SAYOUSJeanne PELLEFIGUES